Le Conseil des ministres a entamé ses travaux par l’examen et l’adoption d’un projet de loi organique fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, texte présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux.

L’exception d’inconstitutionnalité est une avancée juridique récente introduite par l’article 188 de la Constitution. Le projet de loi organique vient en codifier la mise en œuvre.

Ainsi, le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une requête en exception d’inconstitutionnalité, sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat, lorsque l’une des parties à un procès, soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le recours en exception d’inconstitutionnalité au niveau d’une juridiction est suspensif, sauf lorsqu’il est question de statuer sur une cessation de détention ou en cas d’urgence. Lorsque le Conseil Constitutionnel fait droit à un recours en exception d’inconstitutionnalité, la disposition législative qui a fait l’objet de ce recours devient caduque.

Intervenant à la suite de l’adoption de ce projet de Loi, le président de la République a salué ce nouveau progrès dans la réforme de la justice et la modernisation du droit, réforme qui a déjà produit de nombreux effets au profit des justiciables, et qui place notre pays parmi les Etats les mieux avancés dans ce domaine. Dans le même temps, le chef de l’Etat a appelé à la poursuite et à l’approfondissement de cette réforme, car la mise à jour de nos lois et la modernisation de notre système judiciaire constituent un processus permanent pour accompagner la réforme de toute la gouvernance dans le pays.

Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux par l’examen et l’adoption du projet de loi organique relatif à l’Académie algérienne de la langue amazighe présenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

L’article 4 de la Constitution a notamment créé l’Académie algérienne de la langue amazighe, placée auprès du président de la République, et le projet de loi organique définit les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de ladite instance.

L’Académie est chargée notamment de recueillir le corpus national de la langue amazighe dans toutes ses variétés linguistiques, d’établir la normalisation de la langue amazighe à tous les niveaux de description et d’analyse linguistique, et d’élaborer un dictionnaire référentiel de la langue amazighe.

La composition de l’Académie est fixée à 50 membres au plus, choisis parmi les experts et compétences avérés dans les domaines des sciences du langage et en rapport avec la langue amazighe et les sciences connexes.

L’Académie disposera d’un Conseil, d’un Président, d’un Bureau et de Commissions spécialisées.

Se félicitant de la présentation de ce projet de loi dans les délais impartis, le Président Abdelaziz Bouteflika a déclaré que l’adoption de ce texte par le Parlement couronnera le processus de réappropriation de Tamazight par toute l’Algérie comme l’un des facteurs de consolidation de l’unité de son peuple.

“Langue nationale et officielle, Tamazight, que l’Etat £uvrera à promouvoir comme en dispose la Constitution, a désormais besoin de l’apport des compétences nationales dans ce domaine, pour développer, au sein de l’Académie, les instruments et les règles à même d’accroître l’usage et le rayonnement de cette langue, partie indissociable de notre identité nationale”, a ajouté le président de la République.

Le Conseil des ministres a également examiné et adopté un projet de loi de finances complémentaire pour l’année 2018, présenté par le ministre des Finances.

Dans sa partie budgétaire, le projet de loi se limite à l’ajout d’un montant de 500 milliards DA en autorisations de programme, sans inscription de crédits de paiements supplémentaires.

Cette nouvelle dotation permettra de relancer une série de projets, notamment sociaux, gelés ces dernières années du fait de la tension financière sur le budget de l’Etat. Elle permettra également d’engager de nouvelles réalisations d’infrastructures qui seront financées en concours temporaires par le Fonds national d’investissement. Il s’agira notamment de voies ferrées et de rocades à réaliser ou à moderniser au profit du nouveau port centre, et de l’augmentation de l’exploitation des mines de phosphates ainsi que de la modernisation du port de Annaba en liaison avec ce même objectif.

Dans son volet législatif, le projet de loi de finances complémentaire propose notamment l’instauration d’un droit additionnel provisoire de sauvegarde en matière de commerce extérieur.

Lors de l’examen de ce projet de loi, et en matière de relèvement de droits à acquitter sur certains documents administratifs, le président de la République a décidé le retrait de toute augmentation de droits proposée pour les documents administratifs.

Commentant ensuite ce même projet de loi après son adoption, le président de la République a souligné que si le Gouvernement doit maintenir une gestion prudente des ressources financières du pays, cela ne doit pas empêcher la relance des projets sociaux gelés ces dernières années ainsi que la consolidation du réseau des infrastructures de base, surtout lorsque celles-ci sont liées à des projets économiques, dont la rentabilité est établie.

Par ailleurs, le président Abdelaziz Bouteflika a appelé les opérateurs économiques à tirer profit de la démarche de sauvegarde temporaire que le pays a mis en place en matière de commerce extérieur, pour accroître leurs  investissements et augmenter la production de biens et de services afin de satisfaire la demande locale et de diversifier les exportations du pays.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a examiné et adopté trois décrets présidentiels portant approbation d’un contrat et de deux avenants à des contrats relatifs à l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures, à savoir:

1. Un contrat pour l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Timimoun, Blocs 325a et 329”, conclu entre l’Agence ALNAFT d’une part, et d’autre part, le consortium composé de SONATRACH, TOTAL Algérie et CEPSA Algérie.
2. Un avenant au contrat liant SONATRACH et la société espagnole CEPSA pour la recherche et l’exploitation du périmètre “RHOUDE YACOUB, bloc 406a”, en vue de proroger d’un maximum de 36 mois l’exploitation dudit périmètre.
3. Un avenant au contrat conclu entre ALNAFT d’une part, et d’autre part SONATRACH et ses partenaires “Dragon Oil” et “Enel”. Cet avenant porte sur un transfert total à titre gracieux par “Enel” à “Dragon Oil” de ses droits sur le périmètre “Tinhert Nord blocs 235B, 244b, 223b”, Sonatrach gardant toujours une majorité de 51%.

Le Conseil des ministres a, par la suite, entendu une communication de M. le ministre des Travaux publics et des Transports portant sur la réévaluation d’opérations d’équipement.

Ces opérations, qui sont à un stade très avancé de réalisation, portent respectivement sur le dédoublement et la rectification de la voie ferrée entre El Khemis et El Affroun ainsi qu’entre Oued Sly et Yellel, le contournement routier de la ville de Cherchell, la valorisation du port de Djendjen, la réalisation d’un nouveau module à l’aéroport d’Oran Essenia, ainsi que le Tramway de Ouargla.

Le Conseil des ministres a également entendu et débattu une communication de M. le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire sur les dispositions prises à l’occasion du mois de Ramadhan 1439.

Ainsi, au titre des opérations de solidarité nationale, 8,4 milliards DA ont été mobilisés notamment par les communes et les wilayas, pour assurer la distribution de près de 2 millions de couffins, ainsi que la distribution de près de six millions de repas chauds au niveau de 1.300 restaurants.

Concernant les conditions de vie de la population, la mobilisation de plus de 30 milliards DA supplémentaires au profit du secteur, permettra de garantir la disponibilité continue de l’eau portable dans tout le pays, y compris les communes qui enregistrent un déficit et qui sont au nombre de 600. Quant à l’approvisionnement continu en électricité, il sera assuré aussi grâce à la mise en service de nouvelles capacités de production.

De leur côté, les services de la Poste ont, en collaboration avec la Banque d’Algérie, pris leurs dispositions pour assurer la disponibilité des liquidités au niveau des bureaux de Poste.

L’approvisionnement du marché en produits alimentaires a été préparé en relation d’abord avec la saison des récoltes des maraichages, ainsi que des stocks de céréales et de poudre de lait détenus par les Offices publics concernés, alors que la disponibilité des viandes est confortée par des importations.

Enfin, les services du Commerce ont, en collaboration avec les autorités locales, organisé de nombreux marchés de proximité, qui ont entamé leur intervention avant le début du mois sacré, alors que les contrôles des prix et de la qualité ont été renforcés.

Intervenant à l’issue du débat sur ce dossier, M. le président de la République a chargé les secteurs concernés de veiller à la concrétisation de toutes ces mesures durant le mois de Ramadhan et au-delà.

Par ailleurs, le Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que cesse le recours à la distribution du couffin de Ramadhan, et que cette action de solidarité de l’Etat soit réalisée dès l’année prochaine à travers des allocations financières décaissées par chèque ou par monétique”.

Le Conseil des ministres a conclu ses travaux par l’examen et l’adoption de décisions individuelles de nominations et de fin de fonctions à des postes supérieurs de l’Etat.