Contribution. De nouvelles révélations fracassantes viennent d’être dévoilées par l’ONG Western Sahara Resource Watch (WSRW), sur la supercherie juridique qui a conduit au renouvellement de l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc, incluant illégalement les eaux du Sahara occidental.

En effet, WSRW s’est procurée une copie de l’avis des services juridiques du Conseil de l’UE qui rend compte du degré inédit d’altération et de falsification de la jurisprudence pertinente de la Cour de Justice de l’UE concernant le statut séparé et distinct du Sahara occidental.

Explications.

Le document fuité par l’ONG Western Sahara Resource Watch (WSRW) concerne un avis « confidentiel » du service juridique du Conseil de l’UE, présenté le 7 novembre 2018, en réponse à une demande d’un certain nombre d’États-membres de l’UE qui avaient sollicité une confirmation de la compatibilité avec la jurisprudence de l’UE de ce qui n’était, à ce stade, qu’un « projet » d’accord de pêche entre l’UE et le Maroc.

Lorsqu’il avait rendu cet avis biaisé, le service juridique du Conseil avait refusé de communiquer une copie à l’ONG WSRS, prétextant dans une lettre rendue publique, en date du 22 novembre 2018, que la « protection des relations internationales de l’UE » (comprendre la sauvegarde des intérêts franco-espagnols au Maroc) a plus d’importance que « le principe de transparence » auquel l’UE est astreinte conformément à l’article 15 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.

Cet avis juridique revêt une importance politique capitale car, sur la base de ses conclusions, bidonnées, les États-membres, dont certains étaient réticents au départ (Allemagne, Danemark, Irlande, Suède…etc) ont finalement décidé d’adopter, le 28 novembre 2018, le nouvel accord de pêche UE-Maroc, incluant illégalement l’espace maritime du Sahara occidental. En effet, ces pays avaient explicitement déclaré que si le service juridique du Conseil de l’UE confirmait la conformité de l’accord proposé avec la jurisprudence de l’UE, ils l’appuieraient.

Sur la base d’une lecture juridique biaisée et politiquement motivée, l’avis juridique des services du Conseil a confirmé, de manière tout à fait mensongère, aux États-membres de l’UE que le projet d’accord en question est conforme à la jurisprudence communautaire, en référence à l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 27 février 2018 qui a reconnu le « statut séparé et distinct » du Sahara occidental et exigé le consentement préalable du peuple sahraoui comme condition impérative à l’inclusion de ses territoires dans les accords internationaux UE-Maroc, indépendamment du caractère bénéfique ou non desdits accords.

Pour parvenir à cette forfaiture juridique, le service juridique du Conseil, dirigé par des Espagnols dont le pays tire le plus grand profit dudit accord de pêche, ont prétexté que la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure satisfaisaient aux exigences posées par la CJUE, en prenant « toutes les mesures raisonnables et faisables » pour obtenir le « consentement » du peuple sahraoui au projet d’accord.

Cette aberration juridique résulte d’une déformation préméditée des conditions posées par l’arrêt du 27 février 2018. Ainsi, la condition centrale du « consentement » du « peuple » sahraoui a été remplacée par la notion, inexistante en droit, de « consultation » des « populations » du Sahara occidental sur les « bénéfices » de l’accord de pêche UE-Maroc, terme lui-aussi dénué de toute pertinence juridique. Il s’agit là, d’une manipulation grossière que la Commission et le SEAE réaliseront en étroite collaboration avec les autorités coloniales marocaines, après le paraphe de l’accord le 24 juillet 2018.

Pire encore, cette violation des exigences de la CJUE s’est accompagnée d’allégations mensongères apposées dans le texte de l’avis juridique qui inclut une liste fictive de participants à cette pseudo « consultation », (y compris WSRS qui a démenti les faits), ainsi qu’une prétendue « invitation » adressée tactiquement au Front Polisario pour le faire participer à une mascarade procédurale visant à mettre la main sur les richesses halieutiques du peuple sahraoui.
Un troisième pallier dans cette félonie juridique, a été allègrement franchi par les conseillers juridiques du Conseil puisque ces derniers ont l’impudence de baser leur galimatias sur l’absence de « mode d’emploi » dans l’arrêt du 27 février 2018 en matière d’obtention du consentement du représentant du peuple du Sahara Occidental !

Gagé sur un contournement méthodique et éhonté de la jurisprudence européenne, cet avis juridique révèle, en réalité, les tripatouillages indignes ayant entouré l’adoption d’un accord scélérat au prix de la violation manifeste du droit international et du droit européen.

Le lobbying immoral mené par les représentants de la France et de l’Espagne, les complicités des uns et la complaisance des autres au niveau du Conseil (pour des intérêts économiques purement mercantiles) mettent à mal les proclamations solennelles de l’Union Européenne qui se veut (disent ses représentants) le défenseur et le rempart d’un ordre international multilatéral fondé sur des règles et sur le respect du droit international. Pure galéjade !
Mais ceci, bien entendu, ne doit pas exonérer les institutions européennes de leur énorme responsabilité dans la conclusion d’accords qui lèsent et spolient les intérêts légitimes d’un peuple qui vit sous l’occupation dans un territoire non autonome.

Nul doute que les procédures engagées par le Front Polisario auprès des instances judiciaires européennes finiront par aboutir, dans quelques mois, à l’annulation des deux accords illégaux et illégitimes (agricole et pêche) car ces juridictions ne vont pas se déjuger et elles examineront les recours en annulation, dans la cohérence et la logique de l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 27 février 2018 qui a reconnu le « statut séparé et distinct » du Sahara occidental », défini le Royaume du Maroc comme État tiers, et exigé le « consentement » (et non pas la consultation) du représentant légitime du peuple sahraoui, en l’occurrence, son représentant unique, le Front Polisario. Entre temps, l’Union Européenne aura beaucoup perdu de son âme et de sa crédibilité.

*Tarek. B est ancien diplomate