Human Rights Watch demande aux eurodéputés de saisir la cour européenne de justice pour avis sur la légalité des nouveaux accords UE-Maroc incluant le Sahara Occidental et préconise la mise en place par le Maroc d’un fonds dédié à la comptabilité des ressources bénéficiant aux habitants de la région
A près d’un jour du vote du Parlement européen concernant la conclusion de l’accord de pêche UE-Maroc ainsi que son protocole de mise en œuvre, la section européenne de Human Rights Watch adresseune lettre aux députés européens. Message de la missive : appeler les membres du Parlement à demander l’avis de la Cour européenne de justice sur la légalité de l’accord approuvé le 16 janvier.
Dans sa lettre, publiée ce lundi 11 février, HRW craint que l’accord ne puisse satisfaire les exigences du droit international, et en particulier du droit international humanitaire. Selon l’organisation basée à New York, l’accord risquerait de violer le droit international humanitaire dans la mesure où il est question du Sahara Occidental.
Pour appuyer sa thèse, Lotte Leicht, la directrice chargée du plaidoyer auprès de l’Union Européenne de HRW, rappelle l’article 21, paragraphe 1, du traité de l’Union européenne où on dispose que « l’action de l’Union sur la scène internationale doit être guidée par le respect des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international », rappelant que la CJCE a déclaré que les accords commerciaux entre l’UE et le Maroc n’avaient aucune base légale pour inclure le Sahara occidental, « un territoire non autonome sur lequel le Maroc n’a pas de souveraineté reconnue », selon les propos de l’organisation. Pour celle-ci, le consentement des habitants nécessaire, et préalable, à toute signature d’accord de pêche incluant le Sahara occidental.
Pour cela, elle préconise tout d’abord la création d’un fonds avec une comptabilité transparente, par le Maroc, et qui pourrait indiquer les ressources utilisées et exploitées, ainsi que les revenus générés et les bénéfices qui devront directement être affectés aux habitants du Sahara occidental.
« En pratique, pour que le Maroc, en tant que puissance occupante, exploite légalement les ressources du Sahara occidental, il devrait créer un fonds avec une comptabilité transparente indiquant les ressources utilisées ou exportées, les revenus générés et leur affectation au public. seul bénéfice du peuple du Sahara occidental », écrit HRW.
« Le Fonds de développement de l’Irak, créé par la résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations unies peu après que les forces de la coalition dirigées par les États-Unis aient occupé l’Irak en avril 2003, est un exemple d’un tel mécanisme structuré pour se conformer au DIH, malgré des insuffisances dans son application. Le Fonds était détenu par la Banque centrale d’Iraq et audité de manière indépendante par des comptables agréés par le Conseil consultatif et de surveillance international. Plus important encore, les recettes perçues pourraient être utilisées uniquement pour le bénéfice du peuple iraquien. Aucun mécanisme comparable n’existe en ce qui concerne les ressources du Sahara occidental et l’accord proposé n’envisage pas la création d’un tel mécanisme », argumente le texte.