Adopté dimanche en Conseil des ministres, le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance portant Code pénal a été présenté ce mardi 21 avril devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale par le ministre de la Justice Belkacem Zeghmati.

Dans son exposé, le ministre a expliqué que le projet de loi vise à prendre en charge certaines nouvelles « formes de criminalité qui ont proliféré ces dernières années et qui menacent la sécurité et la stabilité dans notre pays ».

Les dispositions du projet portent sur trois axes : la criminalisation des actes portant atteinte à l’unité nationale et à la sûreté de l’État, ceux attentant à l’ordre public et les comportements malhonnêtes.

Zeghmati a aussi dévoilé les peines prévues pour les faits en question en vertu des dispositions du projet de loi.

Certains crimes, de nature à menacer la cohésion sociale et commis par des personnes ayant reçu des financements de l’étranger, seront punis de 5 à 7 ans d’emprisonnement et de 500 000 à 100 000 dinars d’amende.

Ces peines seront doublées si le financement se fait à travers une association ou une organisation. La peine est aggravée si les faits sont commis dans le cadre d’un complot préparé à l’intérieur ou à l’extérieur du pays : de 5 à 10 ans de prison.

La diffusion de fausses informations aux fins de troubler l’ordre public sera également sévèrement punie. Le projet de loi propose une peine d’une année à trois ans de prison et 100 000 à 300 000 dinars d’amende à l’encontre de toute personne qui diffuse ou promeut auprès du public, par quelque moyen que ce soit, des informations susceptibles de causer des troubles à l’ordre public.

La mise en danger de la vie et de l’intégrité physique d’autrui sera, en vertu du projet de loi, punie de 6 mois à une année de prison et 60 000 à 200 000 dinars d’amende (de trois ans à cinq ans de prison et de 300 000 à 500 000 dinars si les faits sont commis en pleine période de confinement sanitaire ou de catastrophe naturelle).

L’outrage et l’agression sur des imams dans l’exercice de leurs fonctions devraient également être sévèrement sanctionnés : trois à cinq ans de prison et 200 000 à 500 000 dinars pour l’outrage et cinq à dix ans de prison et 500 000 à 100 000 dinars pour l’agression.

De même que seront aggravées les peines prévues pour les faits de profanation et de destruction de lieux de culte, portées de deux à 5 ans de prison et de 200 000 à 500 000 dinars d’amende.

Le projet de loi prévoit également l’augmentation des seuils minimal et maximal des amendes prévues pour la violation des règlements émanant de l’administration.

Les actes portant atteinte à la probité des examens et concours seront aussi sévèrement punis. Toute personne qui diffuse ou fait fuiter les sujets des examens finaux des trois paliers de l’enseignement, des concours des universités et de la formation professionnelle ou de tout autre concours national sera passible d’une année à trois ans de prison et de 10 000 à 300 000 dinars d’amende. La peine sera de cinq à dix ans de prison si l’auteur des faits est un des encadreurs de l’examen ou du concours en question.

Le projet de loi prévoit enfin des peines de prison et des amendes à l’encontre de ceux qui se rendraient coupables de faux et usage de faux ou de fausse déclaration aux fins d’obtenir indûment une aide publique, ainsi qu’à l’encontre de ceux qui détournent cette aide de sa destination initiale (un à trois ans de prison) et les fonctionnaires complices (un à cinq ans d’emprisonnement).