L’assurance automobile en Algérie sera-t-elle plus chère ? Les dispositions du nouvel accord multilatéral relatif à la gestion de la filière automobile en Algérie, signé par les sociétés d’assurances, fixent en tout cas à celles-ci un plancher en-deçà duquel elles ne peuvent descendre concernant les tarifs et interdisent les garanties accordées à titre gracieux aux clients.
L’accord a été signé en juillet 2017 sous l’égide de l’Union des assureurs et réassureurs (UAR), mais il n’a été validé que le 26 novembre dernier par la commission de supervision des assurances au niveau du ministère des Finances. Une nouvelle réunion entre les PDG des compagnies d’assurances est prévue le 21 décembre pour entériner le plan de mise en œuvre de cet accord à partir du 1er janvier 2021, selon nos sources.
Les dispositions de cet accord sont applicables à « toutes les sociétés d’assurance pratiquant l’assurance automobile dès lors qu’il est signé par au moins les 2/3 desdites sociétés ».
Dans l’annexe 1 de l’accord, les seuils ont été fixés pour toutes les formules d’assurance automobile, hormis l’assurance dite de responsabilité civile (obligatoire) dont le tarif est « fixé par le ministère des Finances en tenant compte de la situation bonus-malus de l’assuré ». Le strict respect du tarif en vigueur est exigé de l’assureur.
Pour l’assurance « dommage avec ou sans collision », « tout risque » et « dommage tout accident », y compris leurs variantes ou paliers, le plancher est fixé à 2.5 % du prix du véhicule, avec 2 500 Da de franchise absolue, c’est-à-dire de tarif minimum à appliquer, quelle que soit la valeur du véhicule assuré.
Un plancher de 1.5 % de la valeur du véhicule avec seuil minimal de 2 500 Da est en outre appliqué à l’assurance « dommages collision valeur vénale », et un minimum de 0.5 % de la valeur du véhicule pour la formule « vol et incendie ».
Par ailleurs, la prime d’assurance ne pourra pas être inférieure à 500 Da pour le « bris de glaces », à 300 Da pour la « défense et recours » et à 500 Da pour « l’assistance automobile ».
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En vertu de l’accord, les sociétés et mutuelles signataires s’engagent en outre « à n’accorder aucune garantie à titre gracieux en assurance automobile ». Les remises de plus de 50 % sont désormais interdites.
Concernant les conventions et contrats signés avant la validation de l’accord, et prévoyant des réductions commerciales ou des remises, elles continueront à produire leur effet jusqu’à expiration. Mais leur éventuel renouvellement devra tenir compte des nouvelles dispositions.
La garantie ne prend effet qu’après le paiement de la prime
Dans le préambule du protocole d’accord, il est expliqué que le précédent accord, datant de 2012, « n’a pas donné les résultats escomptés dans son application qui est demeurée incomplète » et « il s’est avéré au fil du temps, une application biaisée de l’accord due principalement à des difficultés d’interprétation de certaines de ses dispositions ».
Il est aussi avancé comme motif le souci d’ « améliorer les résultats techniques de la branche automobile et de permettre aux sociétés d’assurance un retour rapide aux équilibres techniques de ladite branche », sachant qu’il y a une « baisse drastique des nouvelles immatriculations du fait d’une réduction des importations de véhicules, et par voie de conséquence, une baisse du chiffre d’affaires alors que la sinistralité connait une forte progression ».
L’Algérie a décidé de bloquer les importations des véhicules neufs et des kits SKD/CKD pour les usines de montage de voitures, en attendant la mise en place de nouvelles réglementations relatives à l’importation et l’assemblage automobile.
« La situation qui prévaut présentement induira une accentuation du déséquilibre de la branche automobile et, à terme, pourrait mettre plusieurs compagnies dans l’impossibilité d’honorer leurs engagements », mettent en garde les rédacteurs du texte.
Sur un autre registre, mais toujours dans l’optique d’améliorer la situation financière des compagnies d’assurance et de réduire les impayés, celles-ci ont été instruites par l’UAR, dans une correspondance datée du 2 décembre, « d’accentuer les actions de recouvrement des créances ».
Et de veiller à l’application de la disposition de l’Ordonnance du 25 janvier 1995 stipulant que « dans le contrat à durée ferme, la garantie ne produit ses effets que le lendemain, à zéro heure, du paiement de la prime ».
« La prise d’effet de la ou des garantie(s) prévue(s) est subordonnée au paiement de la prime d’assurance », explique l’UAR.