Les biens immobiliers appartenant à l’État et les biens gérés par les Offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) seront bientôt cédés à leurs occupants légaux, selon les dispositions du décret exécutif n°18-153 publié dans le dernier Journal officiel fixant les modalités de cessions des biens immobiliers appartenant à l’État et des biens gérés par l’OPGI.

« Les biens immobiliers sont cédés à leurs occupants légaux, personnes physiques de nationalité algérienne ou morales de droit algérien, sur la base de leur valeur vénale », stipule le décret signé par le premier ministre Ahmed Ouyahia, précisant que les paramètres de détermination de la valeur vénale desdits biens « sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des Collectivités locales, des Finances et de l’Habitat ».

Les logements réalisés pour le fonctionnement des services et organismes publics de l’État, les biens immobiliers classés ou en instance de classement dans le patrimoine culturel, les biens immobiliers appartenant aux collectivités locales ainsi que les biens immobiliers menaçant ruine sont cependant exclus du champ d’application du décret.

Les occupants légaux des biens immobiliers à usage d’habitation pourront acquérir leur logement au comptant (cash) ou à tempérament (apport + mensualités). L’achat du logement au comptant ouvre à une réduction de 10% du montant de l’acquisition.

L’achat à tempérament doit quant à lui s’effectuer dans un délai de paiement de dix ans maximum, avec un apport initial de 5% du prix de cession et un taux d’intérêt annuel fixé à 1%. Un défaut de paiement de six mensualités consécutives pourra entraîner l’annulation de la vente. La rétrocession du logement sera par ailleurs impossible avant le paiement intégral du prix de cession.

Les occupants légaux de biens immobiliers à usage commercial, professionnel ou artisanal, postulant à l’acquisition de leurs locaux, ne bénéficient pas des dispositions du décret exécutif, stipule ledit décret.