La Cour des comptes a relevé, dans son rapport sur l’exécution de la loi de finances 2016, plusieurs « écarts » par rapport au droit budgétaire et aux « principes de bonne gestion », de la part du gouvernement.
Dans la partie du rapport consacrée aux dépenses de l’État en 2016, la Cour des comptes a constaté « une forte concentration des dépenses en fin d’année et l’importance des consommations réalisées durant la période complémentaire ». En clair, plusieurs ministères ont fortement accéléré le rythme de consommation de leurs budgets à la fin de l’année 2016, notamment durant le dernier mois.
« Un important volume de dépenses réalisées durant le dernier mois de l’exercice » par plusieurs ministères est pointé par la Cour des comptes. Ces volumes de dépenses sur le seul dernier mois de l’année ont atteint « des taux oscillant entre 45% et 75% », du total des dépenses.
« Les dépenses réalisées durant cette période complémentaire par certains ministères ont représenté un taux de 25% du total des dépenses », signale la Cour des comptes, selon laquelle ces pratiques sont « récurrentes ».
Les ministères de l’Intérieur, du Commerce, des Finances, de la Communication et les services du Premier ministre n’ont pas respecté le « principe de l’annualité », selon la Cour des comptes car ils ont « pris en charge sur l’exercice 2016 des dépenses qui ont été engagées durant les exercices antérieurs.
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Lorsque le ministère des Transports paye les procès de l’Anesrif
L’administration centrale du ministère des Transports a « pris en charge les frais de justice des établissements sous tutelle à l’instar du Métro d’Alger et de l’Anesrif », a constaté la Cour des comptes pour qui cet acte relève du « non-respect du principe de la spécialité budgétaire ».
Commettant la même erreur, le ministère de la Communication a « payé diverses dépenses relatives à l’autorité de régulation de l’audiovisuelle (ARAV) ». Il s’agit de frais de téléphone fixe et de billets d’avion, selon le rapport.
Des ministères qui ne déclarent pas leurs salaires et salariés
Plusieurs manquements aux obligations de déclaration et paiement des cotisations de sécurité sociale ont été relevés par la Cour des comptes et dont les auteurs principaux ont été les Ministères du Travail, de la Solidarité, de la Communication, de la Santé et des Moudjahidine.
La Cour reproche notamment aux ministères de la Communication et des Moudjahidine de ne pas avoir « procédé à la souscription d’une déclaration annuelle des salaires et des salariés ».
« Insuffisances dans la gestion des moyens »
La Cour des comptes a relevé dans son rapport des « insuffisances récurrentes » dans la gestion des moyens matériels et des dépenses. Des insuffisances principalement imputées à « la faiblesse ou l’absence des systèmes de contrôle d’information ».
Parmi ces cas de défaillances dans la gestion des moyens, le ministère de la Solidarité s’est vu reproché par l’institution, la mise à la disposition de sa direction centrale et « sans aucune base légale » de 20 véhicules appartenant aux établissements sous tutelle. Le même reproche est fait au ministère de l’Enseignement supérieur qui a « emprunté 10 véhicules auprès des établissements sous tutelle ».
Le ministère de la Santé s’est vu reprocher une « faible exploitation des lits hospitaliers ». Le taux d’occupation des lits n’a pas dépassé 43,54%, selon la Cour des comptes. « Sur 33 553 lits, 18 994 lits ne sont pas exploités », est-il relevé dans le rapport. « En somme, 23 569 lits non exploités, ce qui correspond à 98 hôpitaux de 240 lits », résume la Cour.
Défaillances dans la formation
La Cour des comptes a jugé que le bilan de la formation, de recyclage et de perfectionnement du personnel du secteur public est « faible » alors que « les autorités publiques ont accordé une grande importance » à ce volet.
Le ministère du Travail est un de ceux où la formation n’a bénéficié qu’à un nombre restreint de salariés. Sur les 4274 fonctionnaires que compte le ministère, seuls 376 ont bénéficié de formations de perfectionnements, soit 8,79%. « Un résultat aussi faible ne contribue pas à l’atteinte des objectifs fixés par les pouvoirs publics », juge la Cour.
Au ministère de la Santé, le bilan de la formation est pire. Avec un montant de 9,6 millions de dinars alloué à la formation, recyclage et mise à niveau du personnel, seuls 4,4% de l’effectif relevant de ce ministère ont bénéficié de formations.