La loi de finances pour 2022 est entrée en vigueur samedi 1er janvier. Elle comporte de nombreuses nouvelles dispositions relatives à la fiscalité de l’entreprise, notamment concernant l’Impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP), la Taxe sur la formation professionnelle et apprentissage (TFPA), l’Impôt sur le revenu global (IRG).

S’agissant de l’IBS, son champ d’application est élargi en vertu de l’article 34 de la LF 2022 pour inclure les bénéfices, produits et revenus réalisés en Algérie par des sociétés étrangères et générés par des opérations portant sur les biens qu’elles possèdent en Algérie.

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Aussi, les produits et les charges libellés en monnaies étrangères seront valorisés par application du taux de change en vigueur à la date de leur réalisation. Les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères seront évaluées à la clôture de chaque exercice sur la base du dernier taux de change de l‘année et les gains ou les pertes de change qui en résulteront seront rattachés au résultat de l’exercice de leur apurement.

Les seuils de déductibilité de certaines charges sont également révisés. C’est dans les articles 43 et 50 du texte. La non-déductibilité de la taxe d’apprentissage et de formation dans le cadre de la détermination du résultat fiscal est désormais codifiée.

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Le seuil de déductibilité des éléments de faible valeur est porté à 60 000 da au lieu de 30 000 da, le plafond servant de base pour le calcul des annuités d’amortissement des véhicules de tourisme passe de 1 million à 3 millions de dinars, celui des cadeaux publicitaires de 500 à 1 000 da l’unité (dans la limite d’un montant global de 500 000 da), de 2 à 4 millions de dinars pour les subventions et les dons effectués au profit des établissements et associations à vocation humanitaire, 200 000 da pour le loyer et 20 000 da par véhicule pour les frais d’entretien et de réparation des véhicules de tourisme.

En outre, les amendes, confiscations et pénalités contractuelles versées à des personnes non imposables en Algérie sont exclues de la déduction.

Un taux préférentiel de l’IBS

La LF 2022 institue aussi un taux préférentiel en matière de paiement de l’IBS. Le taux préférentiel est fixé à 10 % (article 44).

Les sociétés de production en bénéficient en cas de réinvestissement opéré au titre d’un exercice (acquisition d’équipements de production en relation avec l’activité exercée, acquisition d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés, à hauteur d’au moins 90 % dans le capital d’une autre société de production de biens, de travaux et de services), sous condition de la libération de la totalité du montant réinvesti.

L’article 33 exclut les groupements du champ d’application de l’IBS. Les bénéfices et les pertes réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du contrat du groupement sont rattachés au résultat fiscal de chacune des sociétés membres.

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Pour l’exercice de plusieurs activités relevant de différents taux, les bénéfices résultant de la consolidation sont imposables au titre de chaque taux, suivant la quote-part des chiffres d’affaires déclarés pour chaque segment d’activité (Articles 37 et 38).

Aussi, il est mis fin à l’obligation de tenue d’une comptabilité séparée pour chaque activité. Les entreprises exerçant des activités soumises à des taux d’IBS différents détermineront l’assiette imposable relative à chaque activité suivant la quote-part du chiffre d’affaires y afférents.

Les sociétés de production exonérées de la TAP

Du nouveau également pour le champ d’application et du taux de la TAP. L’article 59 stipule que les entreprises de production sont exclues du champ d’application de cette taxe. Pour les autres sociétés, le taux est réduit de 25 % (passant de 2 % à 1,5 %) sauf pour l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures, dont le taux est maintenu à 3 %.

S’agissant de la taxe sur la formation professionnelle et apprentissage (TFPA),  les employeurs ayant moins de 20 employés en sont exonérés.

Le Barème progressif de l’Impôt sur le revenu global (IRG) est également révisé comme suit : les revenus n’excédant pas 240.000 da 0 %, de 240.001 à 480.000 da 23 %, de 480.001 à 960.000 da 27 %, de 960.001 à 1.920.000 da 30 %, de 1.920.001 à 3.840.000 da 33 %, et plus de 3.840.000 da 35 %. Le seuil de non-imposition est aligné sur le SNMG (20 000 da).

L’article 21 de la LF 2022 accroît par ailleurs l’évaluation de l’avantage en nature lié à la nourriture, en l’absence de pièces justificatives. Elle passe de 50 à 400 da.

La base de calcul de la plus-value de cession d’actions ou de parts sociales est actualisée en vertu de l’article 21. Le prix de cession est désormais réduit du montant des droits et taxes acquittés et des frais dûment justifiés, supportés par le vendeur à l’occasion de cette opération.

En outre, les revenus provenant de la distribution entre personnes morales des bénéfices/dividendes ayant été soumis à l’IBS ou expressément exonérés, seront soumis à une imposition en matière d’IRG et d’IBS (articles 30, 45 et 46).

Concernant les contrats conclus avec des sociétés étrangères, la LF 2022 allège les obligations des sociétés n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie. Elles sont tenues, dans le cadre de leurs contrats conclus en Algérie, uniquement à l’obligation de dépôt d’une copie du contrat et/ou des avenants s’y rattachant.

L’article 88 vient réviser à la hausse le tarif appliqué à la primo-délivrance des titres de travail délivrés aux travailleurs étrangers, qui passe de 10 000 à 20 000 da.

La LF introduit également dans son article 113 un précompte à l’importation fixé à un taux de 2 % applicable sur les importations de marchandises destinées exclusivement à la revente en l’état.

Par ailleurs, les startups relevant de l’impôt forfaitaire unique sont désormais concernées par les exonérations fiscales, telles qu’octroyées dans le cadre de la Loi de finances pour 2020 (article 117).

Enfin, pour les produits tabagiques, le taux de la taxe forfaitaire libératoire d’impôts sera de 5 % au lieu de 3 % et le tarif de la taxe additionnelle passe de 32 à 37 dinars.