Me Sadat Fetta, députée RCD et membre de la commission juridique de l’Assemblée populaire nationale. Dans cet entretien, elle revient sur le projet de loi sur la lutte contre la corruption, actuellement en débat à l’APN. Entretien.
Quelle lecture faites-vous du projet de loi sur la corruption ?
C’est un texte de loi qui vient avec l’objectif de se mettre en adéquation avec la Constitution révisée de 2016 notamment dans ses deux articles 202 et 203 qui concernent l’organe de lutte et de prévention contre la corruption.
Ce texte de loi intervient aussi pour créer ce qui est appelé « le pôle pénal financier » et par conséquent la dissolution de l’office national de lutte contre la corruption. Ce texte de loi comprend également un dispositif de protection des dénonciateurs et la création d’un organe devant gérer les avoirs saisis suite à des faits de corruption.
En dehors de ces aspects techniques, ce texte de loi répond à des considérations liées aux conventions internationales ratifiées par l’Algérie en la matière.
Cette loi est-elle en mesure de lutter contre la corruption ?
Je ne pense pas que les dispositions de cette loi seront à même de lutter contre la corruption, ni même atténuer ce phénomène qui est devenu une constante nationale en Algérie. Pour la bonne raison que la loi existe déjà depuis 2006 et nous sommes en 2019 et ce n’est pas pour autant que la corruption a régressé. Bien au contraire, il y a eu un renforcement de ce phénomène à travers les multiples dossiers de corruption et de scandales politico-financiers.
Ce dispositif légal ne peut pas mettre fin à ce phénomène pour la simple raison qu’il doit être relayé par une véritable volonté politique de nos décideurs et gouvernants pour mettre définitivement un terme à la corruption. Il faudrait aussi qu’il soit relayé par la mise en place d’une véritable démocratie, un État de droit, la séparation des pouvoirs, mettre sur pied les mécanismes de la bonne gouvernance et surtout l’indépendance de la justice. Ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.
Il me semble qu’on est en train de se leurrer et de se mentir en pensant qu’une simple loi peut changer les pratiques inhérentes à ce fléau. Il faudrait arriver à un véritable changement du régime en place qui sévit depuis l’indépendance et qui est basé sur la corruption, le détournement de la souveraineté populaire et des deniers de l’État.
De quels dossiers de corruption parlez-vous ?
Les dossiers qui ont défrayé la chronique se caractérisent par une gravité au niveau des faits et surtout par le fait que tous ceux qui ont été poursuivis devant les tribunaux ne sont pas les vrais auteurs des délits. La justice a été diligentée pour la condamnation et la poursuite des sous-fifres. Les vrais auteurs de ces scandales qui se trouvent dans les hautes sphères de l’État ne sont nullement inquiétés jusqu’à nos jours.
Ces dossiers qui défraient la chronique, l’opinion publique les connait. Il y a l’affaire Khalifa, les affaires Sonatrach I et II, l’affaire de l’autoroute Est-Ouest et actuellement l’affaire de la cocaïne. Il faudrait donc qu’il y ait une volonté politique pour mettre fin à cette corruption et ce n’est pas avec ce régime qu’on aboutira à ce résultat, puisque ce régime a des piliers sur lesquels il prospère à l’instar des détournements.
Quels seraient les signes de bonne volonté que pourrait montrer le régime pour prétendre lutter véritablement contre la corruption ?
Il faudrait qu’il y ait de la transparence dans la gestion des deniers de l’État et qu’il y ait la mise en place d’un organe indépendant pour la tenue des élections. Quand on détourne et on achète les voix, quand on falsifie les résultats des scrutins, c’est un élément qui renforce la corruption puisque les institutions qui naissent de ces élections manquent de légitimité et de crédibilité. Elles vont approfondir par voie de conséquence la corruption.
Comment mettre de la transparence dans la gestion des deniers publics ?
Par un véritable contrôle à tous les niveaux, à l’instar de la Cours des comptes qui doit être renforcée. Qu’on puisse donner les moyens aux parlementaires afin qu’ils contrôlent la manière avec laquelle les deniers de l’État sont gérés. Il faut aussi une indépendance de la justice et une séparation des pouvoirs.
