Vous avez, encore une fois, été victime d’un vol retardé ou annulé lors de votre dernier voyage d’affaires ou pendant vos vacances en Europe ? Vous avez subi tous les désagréments occasionnés ? Sachez que selon la règlementation européenne CE n°261/2004, il est dans vos droits de passager aérien voyageant dans l’Union Européenne de faire une réclamation en vue d’obtenir un dédommagement de Tuifly.

La Règlementation européenne sur le droit de réclamation des passagers aériens en cas de retard ou d’annulation de vol

La Règlementation CE n°261/2004 a été adoptée pour donner suite à de nombreuses plaintes émises par les passagers aériens sur les perturbations de vol. Cette Loi impose aux compagnies aériennes d’informer les passagers de tout retard ou annulation de vol dans les 2 semaines qui précèdent la date prévue de départ inscrite sur le billet d’avion et octroie aux voyageurs le droit à la réclamation et l’accès à une indemnisation.

Les vols Tuifly sont-ils concernés par la Règlementation CE n°261/2004 ?

La règlementation européenne 261/2004 concerne tous les vols directs ainsi que les correspondances qui desservent les pays membres de l’Union Européenne, la Norvège, la Suisse et l’Islande, quelle que soit la compagnie aérienne. Tuifly assure essentiellement les liaisons aériennes entre les grands aéroports européens. Les passagers qui empruntent ces vols possèdent, donc, le droit de réclamation en cas de retard ou d’annulation de vol.

Les cas de perturbation de vol qui peuvent être dédommagés

D’après le règlement CE n°261/2004, les passagers aériens ont la possibilité de faire une réclamation et d’obtenir une indemnisation dans les cas suivants :

• Retard de vol de plus de 3 heures. Toutes les dépenses liées aux commodités : repas, boissons, communication, hébergement, … sont à la charge de la compagnie aérienne. Au-delà de 5 heures de retard, le voyageur peut annuler sa réservation et prendre une place sur un autre vol.
• Annulation de vol notifiée dans les 15 jours qui précèdent la date de départ prévue sur le billet d’avion.
• Surbooking : il peut arriver, notamment en haute saison, que la compagnie aérienne accorde plus de réservation que de place disponible dans l’avion. Elle se voit donc dans l’impossibilité d’embarquer tous les voyageurs. Les passagers qui se sont vu refuser l’embarquement peuvent entamer une procédure en vue d’un remboursement.

Les perturbations dont la cause n’engage pas la responsabilité de la compagnie aérienne ne sont pas indemnisées. C’est le cas des retards ou annulations de vol occasionnés par de mauvaises conditions météorologiques.

Qu’en est-il des perturbations de vols causées par la grève chez Tuifly ?

Un décalage des horaires de vol dus à une grève au sein de la compagnie aérienne peut faire l’objet d’une réclamation et d’un remboursement s’il est prouvé que la prise d’une disposition particulière par la compagnie aérienne aurait pu éviter le décalage des horaires. Le dédommagement n’est pas effectif si la compagnie aérienne parvient à démontrer que la perturbation du vol n’a pas pu être évitée malgré l’adoption de mesures spécifiques.

Dans le cas d’un retard ou d’une annulation de vol, Tuifly, comme toutes les autres compagnies aériennes qui desservent les pays membres de l’UE, la Suisse, l’Islande et la Norvège, est tenue de prendre en charge la restauration, les boissons, l’hébergement, les frais de communication des passagers aériens concernés. La compagnie aérienne est également dans l’obligation de trouver le plus rapidement possible un transport alternatif pour permettre à tous les passagers qui possèdent un billet d’avion de quitter l’aéroport et de partir en direction de la destination prévue.

Quel est le montant de l’indemnité ?

Pour chaque cas, le montant de l’indemnité varie, comme suit, selon la distance du vol :

• Le décalage des horaires d’un vol d’une distance inférieure à 1500 km est indemnisé à 250 €,
• Le passager aérien reçoit 400 € si la distance du vol retardé ou annulé est comprise entre 1500 km et 3500 km,
• Le retard ou l’annulation d’un vol long-courrier, dont la distance est supérieure à 3500 km, est dédommagé de 600 €.

Comment faire pour obtenir la compensation ?

La procédure de réclamation à Tuifly pour le remboursement d’un vol annulé ou retardé de Tuifly requiert une grande disponibilité ainsi qu’une connaissance accrue des droits des passagers aériens dans l’Union Européenne. Il est important de noter que le passager victime dispose d’un délai de 5 ans pour faire la réclamation. La démarche se fait en 3 étapes :

• L’arrangement à l’amiable entre le passager aérien et la compagnie aérienne. Le voyageur doit adresser une réclamation écrite mentionnant le montant de la compensation demandée avec les justificatifs à la compagnie aérienne. Il est rare que cette dernière accorde le remboursement à ce stade de la procédure. Les refus sont plus courants.
• Le recours à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) : en cas de refus de la compagnie aérienne en procédure à l’amiable, vous pouvez faire parvenir votre réclamation à la DGAC. La DGAC européenne s’occupe des vols retardés ou annulés de Tuifly qui desservait un pays membre de l’UE, la Norvège, la Suisse ou l’Islande. La demande doit être envoyée à la DGAC française si le vol perturbé était en provenance ou en direction du territoire français : métropole ou DOM TOM.
• La procédure judiciaire au Tribunal d’Instance peut être nécessaire. Cette démarche devrait idéalement être réalisée par un expert des droits aériens.

La procédure de réclamation prend généralement plusieurs semaines, voire plusieurs mois et vous pouvez attendre jusqu’à 6 mois après une réponse favorable pour recevoir la compensation.

   La solution pour se faire dédommager sans stress et sans contraintes

Les passagers aériens victimes de perturbations de vols se plaignent considérablement des préjudices subis mais hésitent ou se refusent à entamer la procédure de réclamation par peur de perdre du temps dans la réalisation de démarches complexes qui n’aboutiront pas. Certains voyageurs se lancent dans les procédures mais abandonne après un premier refus au stade de l’arrangement à l’amiable avec la compagnie aérienne. Et pourtant, un grand nombre de voyageurs mécontents ont déjà obtenu une compensation. La grande majorité d’entre eux ont fait appel aux services d’une entreprise spécialisée tel Indemniflight dans la réalisation des procédures de réclamation pour le dédommagement des retards, des annulations de vol, du surbooking ou du refus d’embarquement.

Les prestations sont assurées par des équipes d’experts en droit aérien et particulièrement en droit des passagers aériens. Le taux de réussite des démarches entamées par ces professionnels est de 99 %.

   Les avantages de faire appel à une société dédiée

Solliciter l’intervention de spécialistes expérimentés est beaucoup plus avantageux que de se lancer soi-même dans les démarches de réclamation en vue de l’obtention d’une compensation pour un vol retardé ou annulé chez Tuifly. Outre le taux d’échec quasi nul, vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

   Fiabilité

Les services sont assurés par des professionnels et de véritables experts en droit des passagers aériens dans l’Union Européenne. Vous n’avez, donc, aucun souci à vous faire quant à la conformité des démarches. Par ailleurs, en cas d’échec, vous ne perdez pas d’argent car vous n’avez pas à débourser un sou. En effet, l’entreprise prélève directement sa commission de 27 % ainsi que la TVA sur le remboursement versé par la compagnie aérienne. Votre compensation vous est ensuite versée immédiatement.

   Gain de temps

Entamer une procédure de réclamation nécessite une grande disponibilité, entre le rassemblement des différents documents pour constituer les dossiers, l’envoi des lettres et autres formulaires de demande et le suivi des procédures à chaque étape de l’avancement. Déléguer la réalisation des démarches à une société spécialisée vous permet de vous décharger de ces tâches complexes et de gagner du temps. Les experts chargés de votre cas assurent le suivi de votre dossier et maintien le contact permanent pour vous informer des détails des avancements de la démarche.

    Des services complets

Les entreprises spécialisées fournissent un ensemble de prestations pour alléger et accommoder au mieux les passagers aériens victimes de retard ou d’annulation de vol chez Tuifly. Ces sociétés se chargent de la réalisation de toutes les démarches, en commençant par l’évaluation de chacun des cas. Pour ce faire, les concernés sont invités à renseigner les informations concernant le vol sur une plateforme en ligne dédiée qui analyse les données instantanément pour déterminer si le cas est éligible pour un dédommagement. Si la situation du voyageur correspond aux conditions énoncées par la Législation européenne sur les droits des passagers aériens, les experts des entreprises comme Indemniflight vous guident dans la constitution des dossiers. Il s’agit de la seule étape où vous êtes grandement sollicités. Toutefois, vous bénéficiez d’un accompagnement entièrement personnalisé. Cela contribue à accélérer et à faciliter la démarche. Une fois que le dossier est complet, les experts s’occupent de tout : de l’arrangement à l’amiable, à la sollicitation de la DGAC et jusqu’à l’action en justice si nécessaire. Les équipes d’experts ont tout leur intérêt à mettre leurs compétences et leur savoir-faire à votre disposition car ils ne perçoivent aucune rémunération dans le cas d’un échec.