Le droit de rétractation de l’acheteur a été instauré par la modification de la loi relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes approuvée par le Parlement et publiée au Journal officiel n°35, ce mardi 10 juillet.

L’article 19 de la loi a été modifié pour introduire le droit de rétractation qui devient d’après l’article « le droit du consommateur à se rétracter, sans motif, pour l’acquisition d’un produit en respectant les conditions du contrat sans avoir à payer des frais supplémentaires ».

L’article 78 de la loi prévoit une amende de cinquante mille dinars (50.000 dinars) à cinq cent mille dinars (500.000 dinars) comme sanction contre « quiconque enfreint les dispositions relatives au droit de rétractation ».

 « Admission conditionnelle » de produits suspects

Les produits importés suspectés de non-conformité pourront désormais être admis de façon conditionnelle aux frontières, grâce à la modification de l’article 53 de la loi.

Cet article prévoyait dans son ancienne version la notion de « refus temporaire d’admission » qui est remplacée dans la nouvelle version par la notion d’« admission conditionnelle ».

L’article de loi stipule que « les agents peuvent procéder, à l’admission conditionnelle ou à un refus d’admission aux frontières des produits importés, à des consignations, à des saisies, à des retraits temporaires ou définitifs et à la destruction des produits ainsi qu’à la suspension temporaire d’activités ou à la fermeture administrative des locaux commerciaux, conformément aux dispositions prévues par la présente loi ».

Les produits admis de façon conditionnelle sont détenus au niveau des zones sous douane, des établissements spécialisés ou dans les locaux de l’intervenant s’il ne s’agit pas de la sécurité et de la sûreté des produits, selon l’article 54 qui dispose également que « L’admission conditionnelle pour une mise en conformité au niveau des établissements spécialisés ou dans les locaux de l’intervenant permet le dédouanement du produit objet de mise en conformité ».

Les produits soumis à l’admission conditionnelle sont interdits à la consommation jusqu’à leur mise en conformité, selon le même article.

Les produits suspectés de contrefaçon pourront également être saisis ou retirés temporairement, selon l’article 61 bis introduit dans la loi.