Tout agriculteur disposant d’une chambre froide ou d’un entrepôt et tout producteur ou commerçant de gros, voire importateur ou exportateur n’ayant pas déclaré ses entrepôts auprès des services du commerce avant le 30 novembre, sera passible des sanctions rigoureuses prévues dans le projet de loi sur la spéculation en cours d’élaboration, a mis en garde ce vendredi le ministre du Commerce Kamel Rezig.

Dans un entretien à l’agence officielle, le ministre a indiqué avoir prolongé le délai de dépôt des déclarations par les propriétaires d’entrepôts, à travers le territoire national jusqu’au 30 novembre, pour leur permettre d’exercer leurs activités dans un cadre légal et réglementé, et favoriser leur suivi par le secteur.

A partir du 1 décembre prochain, tout entrepôt ou chambre froide réservés aux produits alimentaires, aux fruits et légumes ou à d’autres produits, non déclarés seront considérés comme « lieux de monopole et de spéculation » en vertu de la nouvelle loi en cours d’élaboration, en coordination avec les ministères de la Justice, du Commerce et de promotion des exportations qui criminalise la spéculation.

La déclaration se fait auprès des services du ministère du Commerce, à travers le renseignement d’un formulaire auquel sera jointe une photocopie du registre du commerce ou celle de la carte d’agriculteur.

L’agriculteur est tenu de déposer une nouvelle déclaration à chaque changement, le but étant d’accorder des garanties aux propriétaires de ces entrepôts pour exercer leurs activités tranquillement, a ajouté le ministre, précisant que le ministère veillera à élaborer un fichier national des stocks à l’échelle nationale qui permettra de recenser les lieux de stockage, et partant prendre les décisions judicieuses au moment opportun pour leur distribution et la préservation de la stabilité du marché.

« La loi est claire et prévoit l’obligation pour les commerçants, les importateurs, les producteurs, les fabricants et les exportateurs de déclarer leurs stocks et de créer des registres de commerce pour les filières des entreprises mères, dont les activités englobent le stockage, affirmant que l’Etat « est déterminé à appliquer ce texte de loi pour peu que toutes les conditions soient réunies ».

Parlant de spéculation, le ministre a souligné que « l’entreposage d’un stocks sans le faire sortir de manière progressive et le stockage sans autorisation sont considérés comme étant de la spéculation, notamment en période de hausse flagrante des prix d’un produit donné ou comme étant un monopole s’ils interviennent à un moment où les prix sont stable sur le marché ».

Selon l’article 2 du projet de loi, la spéculation englobe « tout stockage ou dissimulation de biens ou de marchandises dans le but de provoquer une pénurie sur le marché ou une perturbation de l’approvisionnement, ainsi que toute augmentation ou diminution factices des prix des biens, marchandises ou titres, directement ou indirectement, ou par un intermédiaire ou en utilisant des moyens électroniques ou d’autres méthodes ou moyens frauduleux ».

Le monopole fait partie de « la spéculation ou son prélude » tandis que la spéculation constitue « le pire type de monopole », a estimé le ministre rappelant que la lutte contre ces transactions illégales était prévue par la loi fixant les règles régissant les pratiques commerciales de 2004.

Selon le nouveau texte en cours d’élaboration le monopoleur risque une peine pénale de 2 à 4 ans de prison, tandis que la peine pour le spéculateur peut aller jusqu’à 30 ans de prison, voire à perpétuité s’il est établi que son activité a été exercée sous une forme organisée (association de malfaiteurs).

Quant aux sanctions commerciales applicables aux spéculateurs, le ministre a précisé que le texte de loi stipule la radiation et l’interdiction définitive de l’activité commerciale, alors que les commerçants impliqués dans le monopole sont exposés au retrait de leurs registres du commerce pour plusieurs années.

Pour M. Rezig, ces sanctions coercitives « sévères » sont « très nécessaires » pour mettre fin aux activités spéculatives qui ont affecté la stabilité du marché, nui au pouvoir d’achat des citoyens et plongé le pays dans des crises de pénurie factices car les légères sanctions ne constituait pas un élément dissuasif.

Il a rappelé que 100.000 dossiers de commerçants contrevenants sont soumis annuellement à la justice, précisant que les agents de contrôle et de répression des fraudes relevant du ministère ont effectué plus de 1,3 million d’interventions en 2020 et près de 1,9 million d’interventions depuis début 2021.

Le ministre a fait état de l’achèvement des « derniers volets » du projet de loi sur la lutte contre la spéculation en cours d’élaboration en application des instructions du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, portant élaboration d’un « texte pénal » contre l’activité spéculative, dans le cadre de la moralisation des activités commerciales et la sanction de quiconque porte atteinte au pouvoir d’achat des citoyens.