Dans l’affaire l’opposant à la Direction des grandes entreprises, relevant du ministère des Finances, le tribunal de Sidi M’hamed a condamné le directeur de TSA à 200.000 DA d’amende, le rédacteur de l’article à 200.000 dinars et l’entreprise à 500.000 DA.
« Déclaration de Me Khaled Bourayou suite au délibéré rendu mardi 3 novembre par le Tribunal de Sidi M’Hamed à propos de la plainte avec constitution de partie civile :
Ce que je redoutais dans les réquisitions du Parquet lors de l’audience de jugement du mardi 27/ 10/2020, non pas leur sévérité par rapport à une plainte pénale de la Direction des Grandes Entreprises, mais l’alignement de la décision du juge aux de demandes du Ministère public.
Considérer qu’un arrêté interministériel publié est un document secret est non seulement une mauvaise connaissance du droit, mais également une dérive dangereuse d’un système judiciaire incapable de faire la différence entre l’officiel et le confidentiel ».
Me Khaled Bourayou est l’avocat de TSA.
Pour rappel, la DGE reproche à TSA la publication d’un article reprenant les dispositions d’un arrêté interministériel du 28 novembre 2016 « fixant les modalités d’application des dispositions des articles 2 et 51 de la loi de finances pour 2016, relatifs à l’obligation de réinvestissement de 30 % de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions d’impôts accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement ». Cet arrêté a été publié au Journal officiel.
