Décrocher un titre de séjour en France n’est pas toujours chose facile même quand on remplit tous les critères. Certains étrangers vont jusqu’à faire valoir leurs droits dans les salles d’audience des tribunaux administratifs.

Arrivée en France en 2020 avec un visa touristique (visa Schengen C), une ressortissante algérienne, née en Algérie, va ensuite épouser un citoyen français et obtenir un certificat de résidence d’un an en sa qualité de conjointe de Français, délivré par la préfecture du Val-De-Marne.

Bien que victime de violences conjugales, la préfecture lui refuse le renouvellement de son titre de séjour

Ceci dit, en demandant le renouvellement de son titre de séjour, cette ressortissante algérienne se heurte au refus de sa préfecture qui a émis au passage à son encontre, via un arrêté de juillet 2023, une Obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Le service de l’Etat justifie sa décision par le fait que la demandeuse n’a plus de communauté de vie avec son conjoint français. La demandeuse assure quant à elle qu’elle a été victime de violences conjugales, ce qui l’a poussée à quitter son conjoint.

La ressortissante algérienne conteste ainsi la décision de sa préfecture auprès du tribunal administratif de Melun. Elle estime notamment que la décision portant sur le refus du renouvellement de son titre de séjour n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle.

L’avocat de la requérante, Me Fayçal Megherbi, rappelle, dans une contribution parvenue à notre rédaction ce 30 octobre, que l’accord franco-algérien régit « de manière complète » le séjour des Algériens en France ainsi que la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés.

Le préfet devait procéder à un examen particulier de la situation

L’avocat explique alors que comme la ressortissante algérienne ne pouvait « utilement invoquer » l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le renouvellement de son titre de séjour était soumis à l’appréciation du préfet.

Ceci dit, la préfète du Val-de-Marne ne fait aucune mention dans sa décision de refus de renouvellement des pièces du dossier, notamment des photos et un procès-verbal, qui démontrent que la requérante, qui a déposé plainte en 2022, a été victime de violences conjugales.

La préfète « ne fait aucune mention de cette circonstance dans sa décision portant refus de titre de séjour alors qu’il lui appartient d’apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation », indique l’avocat qui estime ainsi que le service de l’État n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de sa cliente.

Le tribunal administratif statue en faveur de la requérante

Alors que la préfecture, dans son mémoire de défense enregistré en août 2023, rejette la requête de la ressortissante algérienne et estime que les moyens soulevés ne sont pas fondés, le tribunal administratif de Melun a rendu un jugement en faveur de la requérante ce 24 octobre 2024.

En effet, la cour administrative de Melun a décidé d’annuler l’arrêté de juillet 2023 émis par la préfecture et portant sur le refus de renouvellement de son titre de séjour et délivrant au passage à son encontre une Obligation de quitter le territoire français.

Le tribunal administratif a également demandé à la préfète du Val-De-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de la ressortissante algérienne dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.