Les véhicules transférés d’une wilaya à une autre ne sont plus concernés par l’obligation de subir un contrôle de conformité auprès des experts des mines, selon un décret exécutif publié dans au Journal officiel.

L’article 5 de ce décret dispose que « les véhicules usagés vendus et/ou transférés d’une wilaya à une autre ne sont pas soumis au contrôle de conformité effectué par les experts des mines ».

Aussi le décret fixe les types de véhicules, qui doivent subir un contrôle de conformité. Il s’agit des véhicules importés, des véhicules neufs fabriqués ou montés localement, des véhicules ayant subi des transformations notables, des véhicules ayant fait l’objet de saisie par les services compétents ainsi que les véhicules vendus aux enchères publiques ayant fait l’objet de demandes de renseignement auprès des services de sécurité.

Les véhicules militaires ne sont pas concernés par ce décret.

Le texte précise que « tout véhicule présenté au contrôle de conformité ou à l’expertise de conformité doit être en état de marche. Les véhicules épaves ne peuvent faire l’objet d’un contrôle de conformité ou d’une expertise de conformité ».

« Tout véhicule possédant un numéro d’identification, apparent, identifiable et encadré par le poinçon des mines frappé à froid, est considéré comme véhicule techniquement régularisé et devient ainsi conforme à la réglementation en vigueur », selon l’article 22.

Le décret prévoit aussi les modalités d’immatriculation des véhicules neufs. Ainsi, l’année de première mise en circulation d’un véhicule neuf correspond « à l’année de son dédouanement, pour les véhicules importés pour propre compte, sans pour autant dépasser une année de la date de fabrication ; à l’année de l’établissement de la facture de vente, pour les véhicules importés par les concessionnaires agréés en Algérie ; à l’année de l’établissement de la facture de vente, délivrée par le constructeur/monteur ou son représentant accrédité, pour les véhicules fabriqués ou montés en Algérie ».

L’article 52 de ce texte dispose que « le véhicule ayant subi un changement de la motorisation d’origine, en passant d’un moteur à essence à un moteur diesel, ne peut être accepté pour contrôle de conformité ».