La dernière étape du processus d’entrée en vigueur de la convention d’extradition entre l’Algérie et la France vient d’être franchie.

La loi autorisant son approbation vient d’être signée par le président Emmanuel Macron et publiée au dernier numéro du Journal officiel français du 23 mars.

La loi avait été préalablement adoptée par les deux chambres du Parlement français. « Est autorisée l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signée à Alger le 27 janvier 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat », lit-on dans l’article unique de la loi portant le numéro 2021-302 date du 22 mars 2021.

La convention avait été signée le 27 janvier 2019 entre le ministre de Justice algérien de l’époque Tayeb Louh et son homologue française Nicole Belloubet, en visite en Algérie.

Lors de la présentation en Conseil des ministres de la loi autorisant son approbation, en décembre 2019, il avait été expliqué que « la convention vise à établir une coopération renforcée et plus efficace entre la France et l’Algérie en matière de lutte contre la criminalité, conduisant à la remise effective et plus rapide de personnes recherchées afin de les poursuivre ou de faire exécuter leur peine d’emprisonnement, en se substituant aux stipulations de la convention relative à l’exequatur et l’extradition du 27 août 1964 consacrées à l’extradition ».