« C’est une tempête dans un verre d’eau ». La juriste spécialisée en droit constitutionnel, Fatiha Benabbou, ne comprends rien à l’indescriptible imbroglio dans lequel se trouve actuellement l’APN.

« Nous sommes devant une situation inédite », affirme-t-elle, en assurant que « ceux qui ont décidé de geler les activités du bureau de l’APN s’inscrivent en porte-à-faux avec la loi. Le gel est illégal. Il n’y a pas de raison pour geler les activités de l’APN ».

« L’Assemblée est une institution qui représente le peuple et non pas une administration où l’on peut faire grève et geler son activité », insiste-t-elle.

Pour Mme Benabou, les députés frondeurs « ont fauté par rapport au peuple » et « ne jouent plus leur rôle ». Autrement dit, ils sont dans une situation d’ « absence » et en « infraction avec le règlement intérieur de l’APN » qui les obligent d’ « être à leur poste » au risque de se voir infliger des « sanctions pécuniaires». 

Mais avec le gel des activités du bureau de l’APN et des commissions, Said Bouhadja peut-il continuer à travailler normalement même avec 20 députés comme il l’a soutenu, dans un entretien accordé à El Watan, publié ce jeudi 4 octobre ?

C’est possible, estime-t-elle, en invoquant l’article 58 du règlement intérieur de l’APN qui prévoit la possibilité d’adopter certains projets de loi même en cas d’absence de quorum. 

Ledit article dispose en effet : « Les débats de l’Assemblée populaire nationale sont valables quel que soit le nombre des députés présents. La présence de la majorité des députés est nécessaire pour la validité des scrutins. En cas d’absence de quorum, le scrutin est reporté à une séance ultérieure qui ne peut se tenir moins de six (6) heures et plus de douze (12) heures plus tard. Au cours de cette prochaine séance, le scrutin est validé quel que soit le nombre des députés présents. Avant tout scrutin, le contrôle du quorum est de droit. Le contrôle du quorum ne peut intervenir qu’une seule fois par séance ».

Et pour les projets de loi, une vingtaine de députés suffisent pour en présenter. En effet, l’article 136 de la constitution préconise : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux députés et aux membres du Conseil de la Nation. Les propositions de loi, pour être recevables, sont déposées par vingt (20) députés ou vingt (20) membres du Conseil de la Nation dans les matières prévues à l’article 137 (…). Les projets de loi sont présentés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat, puis déposés par le Premier ministre, selon le cas, sur le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale ou sur celui du Conseil de la Nation ».

Donc, même avec la fronde des députés, Said Bouhadja peut gérer, dans un semblant de normalité, son institution qui ne peut pas toutefois adopter certains projets de loi comme la révision constitutionnelle qui requiert le vote de la majorité absolue des députés.

Mais si la crise venait à perdurer alors que l’APN devra adopter avant fin décembre prochain la loi de finances au risque de provoquer une paralysie du pays, n’y a-t-il pas risque de blocage de tout le pays ? « Non », tranche-t-elle, car, à ce moment-là, le président va signer la loi de finances telle qu’elle lui a été remise par le ministère des Finances et sans y apporter le moindre amendement.

Autrement dit, le mouvement des députés frondeurs ne va pas provoquer la paralysie de l’Assemblée et encore moins un état de « vacance » qui, de l’avis de Mme Benabbou, ne peut être prononcé qu’en cas de dissolution de l’Assemblée ou de décision d’organiser des élections législatives anticipées.

En outre, cette fronde n’oblige en aucun cas Said Bouhadja à démissionner de son poste. « Son parti peut lui retirer sa confiance et l’exclure de ses rangs. En perdant sa qualité de député de la majorité, le président de l’APN peut alors démissionner comme l’avait fait Karim Younes en 2004 quoique rien ne l’y oblige », explique-t-elle.