Annoncée à l’été 2020 lors d’une conférence nationale sur « le plan de relance pour une nouvelle économie », la dépénalisation de l’acte de gestion, dont l’objectif vise essentiellement à rassurer les gestionnaires tétanisés par la cascade des emprisonnements qui ont touché nombre de responsables d’entreprises publiques, va bientôt être encadrée par un nouveau dispositif juridique.

En effet, de nouveaux amendements, de nature à « renforcer la protection des gestionnaires », ont été apportés à deux projets de Lois, le Code de procédure pénale et le Code pénal, qui seront débattus ce dimanche et lundi à l’Assemblée populaire nationale.

Parmi les nouveautés : les poursuites ne peuvent être engagées contre un gestionnaire sur lequel pèsent des soupçons ou jugé indélicat que sur la base d’une plainte des « organes sociaux » de l’entreprise.

« Afin de garantir aux gestionnaires honnêtes l’accomplissement de leurs tâches dans un climat de tranquillité et de stabilité et de les protéger des poursuites pénales auxquelles ils sont susceptibles d’être exposés en raison d’erreurs de gestion mais n’impliquant aucune intention criminelle, le projet propose de n’engager l’action publique contre des dirigeants d’entreprises économiques publiques, dont le capital ou l’entité est entièrement détenu par l’État ou à capitaux mixtes, pour des activités de gestion qui entraînent des vols, des détournements, des dommages ou des pertes de fonds publics que sur la base d’une plainte préalable des organes sociaux de ces établissements », lit-on dans l’exposé des motifs du projet de Loi portant Code de procédure pénale.

Le texte, initié par le ministère de la Justice, ne précise pas cependant la nature des organes sociaux.

Autre nouveauté : le projet propose que le parquet général, à titre de vérification et de confirmation, consulte l’avis de l’autorité de tutelle du responsable local, dans le cas où il « commet un acte susceptible d’être sans rapport avec les actes de gestion ».

« L’opportunité de poursuite est soumise à l’appréciation du représentant du ministère public », souligne le texte.

Aussi, le projet dispose qu’aucune action publique ne peut être engagée que sur la base d’une notification d’une source identifiée.

Si ces dispositions semblent matérialiser l’instruction de Abdelmadjid Tebboune aux instances judiciaires et sécuritaires de ne pas tenir compte des sources anonymes, annoncée en août 2021, il reste, qu’aux yeux de certains avocats, la législation pêche par l’absence du nombre et de précision des actes de gestion susceptibles d’être dépénalisés.

Tous s’accordent, y compris le chef de l’État, que tout gestionnaire est susceptible de commettre une erreur d’appréciation sans pour autant qu’il soit animé par des velléités de corruption ou de concussion.

C’est dire que la prise en compte de « la bonne foi » pour la qualification de l’infraction est importante.

Alors que la loi n°06 – 01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption détaille les faits de corruption, notamment dans la passation des marchés publics, le Code pénal apporte quelques précisions concernant les gestionnaires des entreprises publiques qui font partie de la catégorie des « agents publics », en vertu de cette loi.

Le nouveau texte dispose en effet dans son article 119 bis qu’est « puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de trois cent mille (300.000) DA à cinq cent mille (500.000) DA tout agent public, au sens de la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, qui cause délibérément par sa négligence de la Loi, des règlements et des bases de sécurité en vigueur, le vol, le détournement, la détérioration ou la perte des deniers publics ou privés ou des effets en tenant lieu ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de ses fonctions ».

Reste à savoir si le nouveau dispositif est à même de désinhiber l’esprit d’entreprise des gestionnaires. Et si la bureaucratie n’est pas in-fine la matrice de toutes les dérives.