Le nouveau Code de procédure pénale est entré officiellement en vigueur le 29 mars dernier après sa publication au dernier Journal officiel. Le nouveau texte introduit notamment de nombreuses modifications dans la procédure pénale. L’amendement du Code intervient un peu plus d’une année après la révision de la Constitution.

Parmi les mesures, le nouveau Code stipule ainsi entre autres que « toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par jugement », que « le doute est interprété, dans tous les cas, dans l’intérêt de l’accusé », ou encore que « toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une juridiction supérieure ».

En effet, le nouveau Code de procédure pénale met en place un tribunal criminel d’appel en plus du tribunal criminel de première instance. « Les jugements du tribunal criminel de première instance sont susceptibles d’appel devant le tribunal criminel d’appel », stipule l’article 248 du nouveau Code. Le tribunal criminel statuait auparavant en dernier ressort.

La composition du tribunal criminel se voit elle aussi modifiée, et est désormais constituée d’un magistrat président et deux magistrats assesseurs, ainsi que de quatre jurés au lieu de deux auparavant. Néanmoins, le tribunal criminel est composé uniquement de magistrats lorsqu’ils statuent sur les crimes de terrorisme, de stupéfiants et contrebande, précise l’article 258.