Le projet de réforme du système des subventions a reçu le OK de l’Assemblée populaire nationale (APN) qui l’a entériné ce mercredi à l’occasion du vote du projet de loi de finance 2022, en posant une condition.
Le gouvernement a décidé de revoir le système des subventions qui coûte au Trésor public plus de 19 milliards de dollars par an. Des subventions qui ne profitent pas seulement aux couches populaires, mais aussi aux riches.
Les membres de la commission des finances et du budget de l’Assemblée ont apporté un amendement à l’article 187 du projet de la loi de finance 2022.
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L’article stipule qu’il est prévu la mise en place d’un mécanisme national de subventions touchant les produits essentiels et orientées aux couches les plus démunies à travers des aides pécuniaires.
Cet article a été soumis au vote des députés : 144 ont voté oui, 71 ont dit non et sept se sont abstenus.
En somme, la commission des finances s’est alignée sur les propositions du comité de pilotage installé, il y a un peu moins d’un an, en vue de créer un mécanisme d’aides plus équitable et orienté exclusivement vers les couches moins aisées, suivant un barème évolutif. Le comité a proposé un seuil de 120 000 DA pour bénéficier des subventions.
Un démantèlement progressif
Les ménages dont les revenus cumulés dépassent 120 000 DA ne sont pas éligibles aux aides publiques sur les produits essentiels au nombre de 12 : le pain, la semoule, la farine, le lait en sachet, l’huile alimentaire de soja, l’eau potable, l’essence, le diesel, le GPL, le gaz butane, l’électricité et le gaz de ville.
Cette issue n’était pas encore gagnée jusqu’à hier, puisqu’un bras de fer agitait la commission des finances de l’APN entre les députés se disant en faveur de la réforme proposée par le comité de pilotage composé de 14 ministères, et ceux qui veulent maintenir le système de subventionnement généralisé.
Celui-là même que le premier ministre a dénoncé lors de la présentation du PLF 2022 devant la première chambre du Parlement. Devant les députés, Aimene Benabderrahmane a déploré que les subventions des produits de consommation courants n’ont pas fait de distinction entre les familles nécessiteuses et celles plus aisées. « Or, cela ne correspond pas avec l’ambition de l’Etat visant à réduire les inégalités sociales », a-t-il clamé.
