En France, les décrets d’application de la loi immigration, publiés ce mois de juillet au Journal officiel, suscitent des inquiétudes. Un spécialiste du droit public français trouve qu’ils concrétisent tout le caractère régressif de la loi immigration. Explications.

Juste avant le départ du gouvernement de Gabriel Attal, le ministère de l’Intérieur de l’exécutif sortant a publié une série de décrets relatifs à l’asile, l’immigration et l’intégration. Il s’agit de décrets d’application de plusieurs articles de la loi immigration du 26 janvier 2024.

Selon Basta Media, le premier décret devait paraître le 2 juillet en pleine campagne électorale pour les élections législatives. Mais pour des raisons évidentes, vu le contexte politique tendu, le gouvernement a reporté la publication du décret au Journal officiel au 14 juillet.

Les étrangers sont obligés de signer « un contrat » pour obtenir ou garder leurs titres de séjour

Le 16 juillet, six autres décrets d’application de la loi immigration, qui est sans doute la loi la plus restrictive en droit des étrangers, adoptée en janvier dernier avec les voix du Rassemblement national, ont été publiés.

Parmi l’ensemble de ces décrets, le plus contestable est celui paru sous le n°2024-811, relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République, exigé aux demandeurs d’un titre de séjour, indique Serge Slama, Professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes, cité par le même média.

En vertu de la loi immigration et du décret d’application de l’article relatif aux titres de séjour, les étrangers qui sollicitent ce document doivent s’engager à respecter « les principes de la République ». Cela concerne aussi les détenteurs d’un titre de séjour, qui, à défaut du respect de ces principes, risquent de faire l’objet d’un retrait de leurs titres.

En annexe, l’article définit précisément les sept principes que tout étranger en France doit obligatoirement s’engager à respecter par une déclaration sur l’honneur. Il s’agit de : « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale et la laïcité ».

« Ce contrat est une épée de Damoclès pesant sur tout étranger séjournant en France »

Considérée comme étant restrictive à l’égard des étrangers, cette mesure risque de produire un grand nombre de sans-papiers, d’autant que le non-respect de ces principes a des conséquences assez radicales pour l’étranger.

Pour Serge Slama, ce « contrat est une épée de Damoclès pesant sur tout étranger séjournant en France, quel que soit son statut ».

Le danger, selon lui, c’est que le non-respect de ces principes va devenir un prétexte pour pouvoir très facilement remettre en question le droit au séjour d’un étranger. « À la moindre incartade, de plus en plus de personnes étrangères seront irrégularisées par les préfectures », alerte le juriste.

Estimant que l’apprentissage des valeurs de la République ne doit aucunement se faire sur le mode de l’injonction, mais de l’adhésion, il prévoit que les « contentieux dans les juridictions administratives vont se multiplier ».

En gros, Serge Slama pense qu’à travers ce contrat exigé aux demandeurs et détenteurs de titre de séjour, le gouvernement « demande aux étrangers séjournant en France d’être de meilleurs citoyens que les citoyens français eux-mêmes ».