Le travail des étrangers sans-papiers en France est désormais soumis à une nouvelle réglementation plus stricte après la publication, ce mardi 16 juillet, de plusieurs décrets d’application de la nouvelle loi immigration.

Adoptée par le Parlement français en janvier dernier, malgré les critiques des associations d’aide aux immigrés et des partis politiques de gauche, la nouvelle loi immigration entre progressivement en vigueur.

Ce mardi 16 juillet, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a annoncé, sur son compte X, la publication dans le Journal officiel de six nouveaux décrets d’application de la loi immigration. Ces décrets viennent s’ajouter « aux mesures de grande fermeté » déjà en vigueur depuis son adoption le 28 janvier dernier, précise-t-il.

Sans-papiers en France : nouveau tour de vis sur le travail

Outre le décret portant sur les nouvelles mesures prévues pour le refus ou le retrait des titres de séjour, un autre décret porte sur une amende administrative créée pour sanctionner l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler.

Cette nouvelle amende, qui va rendre la tâche encore plus difficile pour les étrangers en situation irrégulière pour trouver un emploi, vient en remplacement des contributions spéciales et forfaitaires appliquées jusqu’à présent.

En France, les employeurs qui souhaitent embaucher un salarié étranger non-européen doivent vérifier qu’il dispose d’un titre de séjour l’autorisant à travailler ou d’une autorisation de travail. De plus, si l’employeur a déjà un étranger dans cette situation dans son entreprise, il doit rompre son contrat de travail.

En plus de ces conditions, l’article de la nouvelle loi immigration concernant ces travailleurs prévoit de nouvelles mesures, encore plus restrictives, à l’égard des étrangers sans papiers et sans autorisation de travail.

Création d’une « amende administrative » à l’encontre des employeurs

En effet, l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 a créé « une amende administrative remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires ». Il a également élargi « le champ d’application de la sanction aux personnes ayant recours aux services d’un employeur de ressortissants étrangers non autorisés à travailler ».

Concrètement, l’amende administrative a pour objectif de sanctionner l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler. Elle remplace les contributions spéciales et forfaitaires appliquées avant l’entrée en vigueur de la loi immigration.

Par ailleurs, le même article entré en vigueur a opéré « un transfert de compétence de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au ministre chargé de l’immigration pour la mise en œuvre de l’amende administrative », peut-on lire dans le décret publié, ce mardi, sur le journal officiel.

Autrement dit, le ministre chargé de l’immigration est désormais compétent pour constater et fixer le montant de l’amende administrative. Ce même ministère est également compétent pour « appliquer la solidarité financière des personnes ayant sciemment eu recours à un employeur d’étrangers non autorisés à travailler ».

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