Une proposition de loi a été introduite à l’Assemblée française le 21 février par des députés Les Républicains (ex-UMP, droite) visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux (blancs ou gris) en France.

« Chaque année, plusieurs milliers d’étrangers viennent vivre sur le sol français. Bon nombre de ces personnes immigrent illégalement et entrent sur le territoire sans être en possession des papiers requis. De plus, beaucoup, entrées légalement avec un visa, restent en France malgré l’expiration de ce dernier », indiquent les députés dans l’exposé des motifs.

« Parmi ces résidents illégaux, beaucoup peuvent se marier avec des ressortissants français pensant ainsi sortir de leur situation irrégulière. Cela mène aux risques des mariages de complaisance, blancs ou gris, où dans le dernier cas le citoyen français se retrouve en position de victime », affirment en outre les députés.

« Les enjeux financiers de ces mariages frauduleux sont tels que certains individus n’hésitent pas à menacer l’officier d’état civil qui aurait le malheur de s’opposer à leur union. En effet, selon certains médias les tarifs varient selon le pays d’origine : 8 000 euros lorsqu’on vient d’Afrique subsaharienne, autour de – 5 – 15 000 euros pour un Algérien ou un Tunisien et près de 30 000 euros pour un Chinois. L’argent est ensuite réparti entre la filière et l’époux français », affirment les députés auteurs de la proposition.

Afin de lutter contre le phénomène, les 27 députés de droite proposent notamment d’empêcher toute personne étrangère en situation illégale à contracter un mariage avec un ressortissant français sur le sol français. Selon eux, « la législation actuelle constitue une brèche évidente dans le système de lutte contre l’immigration illégale ».

La proposition de loi propose également de rendre obligatoire la saisine du procureur de la République en cas de doute sur la sincérité du mariage. L’article 3 rendrait de son côté obligatoire pour le ministère public, saisi par le maire, de « surseoir automatiquement à la célébration d’une union en cas de suspicion de mariage de complaisance et rallonger le délai de sursis », qui passe d’un à trois mois.

La proposition de loi introduit en outre une mesure pour former les officiers d’état civil à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale.

Enfin, les députés souhaitent dans leur proposition de loi de demander au gouvernement français un rapport sur les statistiques relatives aux mariages frauduleux et sur l’efficacité des mesures existantes.

« Nous estimons à plusieurs milliers le nombre de mariages blancs ou gris contracté chaque année en France. Malheureusement en France nous ne disposons pas de statistiques à ce sujet », déplorent les députés, rappelant que les mariages « concernent près de 21% des cas de naturalisation en 2017 » en France.