Pour certains étrangers, s’établir en France est une démarche qui ne s’accomplit pas sans faire venir les proches membres de la famille, notamment le conjoint(e) et les enfants.
Cela est possible grâce à la procédure du regroupement familial, une voie d’immigration qui permet à une famille se trouvant à l‘étranger de venir rejoindre l’un de ses membres légalement établi dans l’Hexagone, si toutefois ce dernier remplit certaines conditions, notamment des ressources suffisantes et un logement décent. Un titre de séjour est alors délivré aux membres de la famille.
Sa demande est rejetée car son logement est dépourvu d’un détecteur de fumée
En Val-de-Marne, la préfecture a cependant refusé le regroupement familial à une famille dont le mari est légalement installé en France, et ce, pour la simple raison que le logement du demandeur ne dispose pas d’un détecteur de fumée, rapporte le média Actu.fr.
Après avoir déposé la demande du regroupement familial, le mari s’est heurté à une décision de rejet prise par la préfecture en 2022. Le service de l’Etat a justifié son refus par « l’absence du détecteur de fumée » dans le logement du demandeur.
Le concerné porte alors l’affaire devant le tribunal administratif de Melun en soulignant qu’il avait bel et bien « installé un détecteur de fumée » dans son logement, ce qui signifie que la préfecture a commis une erreur de droit.
La préfecture désavouée par le tribunal administratif
Suite à cette plainte, dans une décision qui vient d’être rendue publique, le Tribunal administratif de Melun désavoue la préfecture du Val-de-Marne.
En effet, le juge a prononcé une injonction, enjoignant ainsi au service de l’Etat de réexaminer sa décision portant sur le rejet de la demande du regroupement familial du requérant.
Selon le Tribunal administratif, Il n’y a aucune « disposition législative ou réglementaire » ni aucun « principe » qui indique que l’installation d’un détecteur de fumée est « obligatoire pour justifier des conditions de logement » détaillée par le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Les magistrats rappellent que pour bénéficier d’un regroupement familial, le demandeur doit seulement disposer d’un « logement décent » et considéré comme « normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ».
Ainsi, Selon le tribunal administratif, le détecteur de fumée ne fait pas partie des installations essentielles pour qu’un logement soit considéré comme décent, contrairement à une installation d’eau courante ou d’une cuisine.
