Une note de police qui porte atteinte aux droits de certains étrangers établis régulièrement en France est contestée par le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats et la Ligue des droits de l’Homme.
Cette note de service, signée par le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN), Philippe Jos, le 20 novembre 2024, cible les étrangers en situation régulière et met en place une nouvelle procédure qui peut aboutir à la dégradation, au retrait ou à l’annulation des titres de séjour.
Les syndicats requérants ont donc décidé de soutenir leurs arguments devant le tribunal administratif de Nantes et demander la suspension de cette note.
Une mesure qui peut priver les étrangers en situation régulière de leur droit au séjour
Cette procédure consiste à remplir, par tous les services interpellateurs, des fiches navettes consignant les délits commis par les étrangers en situation régulière, et de les envoyer ensuite à la Direction des migrations et de l’intégration (DMI) de la préfecture de Loire-Atlantique, explique Ouest-France.
Le service préfectoral va enfin se charger d’apprécier la situation de l’étranger en situation régulière et de décider d’éventuelles sanctions à prendre à son encontre qui peuvent aller jusqu’au retrait de son titre de séjour.
Pour les syndicats, cette note porte atteinte aux droits fondamentaux des étrangers détenteurs d’un titre de séjour en donnant accès à leurs données à caractère personnel, ce qui peut précariser leur situation administrative ou freiner une demande de régularisation en cours.
Me Maxime Gouache explique que la légalité de cette note est contestée dans la mesure où le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN) n’est pas habilité à prendre une telle décision et que cette procédure confond entre deux genres de police.
Une procédure illégale ?
Il explique que cette note confie à des agents de police judiciaire la tâche de transmettre à des agents qui ont une mission administrative (les agents de la préfecture) des données concernant des procédures qui sont toujours en cours.
C’est le cas notamment des informations figurant au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) des étrangers en situation régulière que les agents de police peuvent désormais transmettre à la préfecture.
Les syndicats requérants dénoncent une violation du secret de l’enquête et rappellent que la consultation des informations relevant du TAJ ne doit pas être du ressort de n’importe qui.
Les requérants vont jusqu’à souligner que cette affaire concerne la sûreté de l’État, et que, vu la sensibilité des informations concernant les étrangers en situation régulière que les services interpellateurs peuvent transmettre à la préfecture, « l’avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) aurait dû être sollicité ».
35 fiches navettes, dont 5 pouvant aboutir à une dégradation de titres de séjour, ont déjà été envoyées par les services interpellateurs à la préfecture de Loire-Atlantique en date du 26 février dernier.
SUR LE MÊME SUJET :
France : expulsion « spectaculaire » d’un étranger titulaire d’un titre de séjour
