L’importation des véhicules de moins de trois ans d’âge est de nouveau autorisée en Algérie. La décision a été actée par le président de la République au cours de la dernière réunion du Conseil des ministres, dimanche 9 octobre.
Les modalités de mise en application de la décision sont spécifiées dans le projet de Loi de finances pour 2023, en cours d’élaboration, et dont des extraits ont été publiés dans la presse. Ces dispositions ne sont pas définitives, avant l’adoption du PLF 2023 par le Parlement. La copie du PLF 2023 qui circule dans les milieux d’affaires en Algérie peut être également revue par le gouvernement.
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Le retour à l’importation de ce type de véhicules est prévu par la Loi de finances pour 2020, adoptée fin 2019, mais la décision n’a pu être appliquée faute d’un cadre légal pour permettre le paiement des transactions.
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Le PLF pour le prochain exercice modifie et complète le texte de 2020 et apporte deux modifications majeures relatives à la limitation du nombre d’opérations d’importation par les particuliers et au mode de paiement. La taxation des opérations d’importation de ce type de véhicules est également fixée.
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L’article 66 du PLF 2023 stipule qu’« il est autorisé le dédouanement des véhicules usagés de moins de trois ans d’âge, importés par des particuliers résidents à leur usage personnel et sur leurs propres fonds avec paiement des droits et taxes relevant du régime de droit commun ».
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que cette disposition vise à faciliter l’importation des véhicules touristiques de moins de trois ans d’âge en annulant la limitation de l’importation à une seule fois tous les trois ans ainsi que la condition liée au paiement de la transaction sur les fonds propres de l’importateur, à partir de son compte devises ouvert en Algérie.
Si la disposition est adoptée, elle entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Le principal écueil, qui a empêché la mise en application de la décision d’autoriser l’importation des véhicules d’occasion, aura ainsi été levé. Dans son article 110, la Loi de finance 2020 avait autorisé l’importation des « véhicules de tourisme de moins de trois (3) ans d’âge, importés par les particuliers résidents, une (1) fois tous les trois (3) ans, sur leurs devises propres, par débit d’un compte devises, ouvert en Algérie ».
Véhicules de moins de 3 ans : les droits et taxes à payer
Les acquéreurs devaient donc ouvrir un compte devises en Algérie qu’ils devaient alimenter avec des devises échangées au marché parallèle, étant donné qu’il n’y a aucun autre moyen légal d’obtenir des devises étrangères. De plus, la Loi sur la monnaie et le crédit interdit les transferts à partir des comptes ouverts dans les banques commerciales.
Le nouveau texte supprime l’obligation de l’ouverture d’un compte en Algérie et ouvre la possibilité aux bénéficiaires de pensions de retraites à l’étranger et aux nationaux résidents d’importer leurs véhicules d’occasion, à priori sans aucune limitation, puisque la condition d’un véhicule à importer tous les trois ans est aussi supprimée.
Si le PLF 2023 a levé l’écueil du mode de paiement, il maintient néanmoins le paiement de toutes les taxes du régime de droit commun et la rumeur qui a circulé récemment sur l’imposition de 15 % seulement des droits de douanes sur les véhicules usagés (au lieu de 30 %), s’avère donc infondée.
Les droits de douane et les taxes (TVA et TCS) sur les véhicules importés s’élèvent à 57,08 % de la valeur déclarée du véhicule. Mais les députés peuvent proposer un amendement de cette disposition afin de réduire les droits de douanes sur les véhicules de moins de 3 ans.
Le PLF 2023 maintient aussi les autres dispositions de l’article 110 de la LF 2020 qui spécifie que les véhicules importés à l’état usagé « doivent être conformes aux normes internationales en matière de protection de l’environnement » et que « sous réserve des règles de réciprocité », les dispositions de l’article s’appliquent aux véhicules de tourisme cédés à des particuliers résidents, par les représentations diplomatiques ou consulaires étrangères et les représentations des organisations internationales accréditées en Algérie, ainsi que par leurs agents.