L’Algérie a fixé par décret exécutif les nouvelles conditions pour l’importation des véhicules neufs, qui réservée dans un premier temps aux opérateurs nationaux, avec des quotas pour chaque marque automobile.
« Cette activité est réservée aux sociétés commerciales dont le capital social est détenu entièrement par les opérateurs nationaux résidents », précise l’article 3 du décret qui sera publié au Journal officiel.
Autre nouveauté : la réinstauration du système des quotas, qui a été expérimenté sans succès déjà en 2016, avant d’être abandonné. « L’importation de véhicules est soumise au régime des quotas, par marque de véhicules, dans le respect des critères de transparence ».
Pour les étrangers, « les conditions et les modalités d’exercice de cette activité sont précisées par un texte particulier », précise encore le texte.
Le décret indique que le concessionnaire automobile « ne peut prétendre qu’à un seul agrément de concessionnaire lui permettant d’exercer l’activité et représenter jusqu’à deux marques de véhicule sur le territoire. »
La procédure de délivrance des agréments se fera en deux étapes. D’abord, le ministère de l’Industrie délivre une autorisation provisoire qui « ne constitue, en aucun cas, une autorisation d’exercice de l’activité. » Ce document valable 12 mois est délivré 30 jours après le dépôt du dossier auprès du même ministère. Pour obtenir un agrément définitif, le prétendant doit présenter une autre demande, avec un autre dossier.
Parmi les documents demandés figure « une copie du ou des contrat(s) de concession exclusive liant le concessionnaire au(x) concédant(s) dont le nombre ne peut excéder deux (2) marques de véhicule, établi(s), conformément à la législation en vigueur, d’une validité d’au moins, cinq (5) années ».
L’article 27 du même décret oblige les concessionnaires à acheter directement chez les constructeurs. « Le concessionnaire de véhicules neufs est tenu de s’approvisionner auprès d’un constructeur concédant ou d’une entité affiliée au constructeur concédant et s’engage à n’importer que les véhicules dont les marques sont portées dans le cahier des charges. »
Selon le décret, le délai de livraison du véhicule au client « ne doit pas dépasser une durée de 45 pour l’automobile, remorque et semi-remorque et 90 jours pour l’engin roulant. Toutefois, ce délai peut être prorogé d’un commun accord des deux parties, formalisé par un écrit. En cas de paiement de la totalité du montant du véhicule, cela implique la disponibilité immédiate du véhicule. Dans ce cas, le concessionnaire est tenu de le livrer, au maximum, dans les sept jours qui suivent. »
Le texte interdit aux concessionnaires de procéder à la révision des prix des véhicules après la conclusion du contrat de vente avec le client. « Le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse. Il doit être établi en toutes taxes comprises et inclure, éventuellement, les rabais, ristournes, remises consentis ainsi que les avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur. » (Art 29).
