Importation, règle 49/51, subventions : ce que prévoit le PLFC 2021

Un avant-projet de la Loi de finances complémentaire (LFC) pour l’année 2021 a été présenté mercredi 5 mai à la réunion hebdomadaire du gouvernement.

Le document qui circule depuis cette réunion dans les milieux d’affaires et dont l’authenticité n’est pas prouvée, comprend de nombreuses nouvelles mesures concernant l’investissement, l’importation, la règle 49/51 pour le commerce extérieur, les subventions…

Le gouvernement veut renoncer à la rétroactivité

Le gouvernement propose par exemple la « suppression de l’effet rétroactif, de l’obligation de se conformer à la règle de partenariat 49/51 %, pour les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état. »

Il propose aussi la « suppression de l’alinéa stipulant la mise en conformité des sociétés concernées avant le 30 juin 2021 ».

Ces deux dispositions sont contenues dans la Loi de finances 2021. « Les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinées à la revente en l’état doivent se conformer à ces règles avant le 30 juin 2021. Passé ce délai, les extraits du registre non conformes deviendront sans effet », dispose l’article 139 de la LF 2021.

Comme lors de la Loi de finances complémentaires 2009 où une disposition pareille avait suscité un débat intense avant d’être abandonnée, l’Algérie veut renoncer à introduire une rétroactivité de ces lois.

Pour les importations de véhicules, l’APLFC 2021 introduit une mesure relative à la « séparation du dispositif de dédouanement pour la mise à la consommation des véhicules de tourisme de moins de trois ans d’âge, à l’effet de débloquer, les opérations d’importations des véhicules de transport des personnes et des marchandises, neufs, y compris les tracteurs et les véhicules à usages spéciaux. »

En outre, le gouvernement propose l’ « exclusion du paiement de la contribution de solidarité de 2%, des opérations d’importation des dons, sous forme de produits et équipements. »

Réforme des subventions

Dans l’avant-projet de LFC 2021, le gouvernement prévoit aussi le « lancement du programme de compensation monétaire au profit des ménages dans le cadre de la réforme des subventions qui pourrait intervenir au 2ᵉ semestre de 2021 ». Le montant de ce programme est de 50 milliards de dinars, soit un peu plus de 360 millions de dollars.

Le gouvernement ne détaille pas son projet de réforme des subventions qu’il veut lancer dans un contexte de hausse généralisée des prix de produits de consommation et de baisse drastique des recettes en devises.

Creusement du déficit budgétaire

Pour le budget d’équipement, une rallonge de 179,7 milliards de dinars pourrait être accordée pour la réalisation d’écoles primaires dans les zones d’ombre, infrastructures de base et un programme complémentaire de rattrapage en faveur de dix wilayas (100 milliards de dinars).

L’avant-projet de LFC 2021 prévoit le creusement du déficit budgétaire qui atteindra -3310,8 milliards de dinars (16 % du PIB), contre -2784,8 milliards dans la LF 2021.

Pour le budget de fonctionnement, le gouvernement propose une rallonge budgétaire de 350 milliards de dinars, destinée à des subventions au profit d’organisme publics, la prise en charge des aides financières octroyées aux assurés sociaux pour la réalisation des tests de diagnostic de la Covid-19 (18 milliards), des rappels des années antérieures au profit des enseignants et autres travailleurs de l’éducation nationale (50 milliards) et un montant de 30 milliards de dinars pour la prise des frais induits par les élections législatives et locales.