Les dispositions relatives à l’impôt sur les revenus fonciers ont été précisées par la Direction générale des Impôts (DGI) dans un communiqué publié ce dimanche 21 février.
Les revenus provenant de la location à titre civil, de propriété bâties et non bâties, suite à des contrats de prêt à usage conclus entre les ascendants et descendants de premier degré, “ne sont désormais plus imposables en matière d’IRG/revenus fonciers”, a précisé la DGI.
Les revenus fonciers sont imposables au lieu de situation du bien loué, au taux de 7 % pour les loyers provenant de la location à usage d’habitation, quelle que soit la nature du bien loué, à savoir collectif ou individuel et 15% pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel, non munis de mobiliers ou de matériels, ainsi que ceux provenant des locations au profit des sociétés, a ajouté la DGI.
Les revenus provenant de la location des propriétés non bâties sont imposables au taux de 15% et ceux provenant de la location des propriétés non bâties à usage agricole de 10%, selon la même source.
Toutefois, lorsque le montant annuel des loyers dépasse 600.000 DZD, le taux applicable est de 7%, quelle que soit la nature du loyer perçu, a précisé la DGI. Cette imposition constitue un crédit d’impôt déductible de l’imposition définitive en matière d’IRG au lieu de situation du domicile fiscal du contribuable, selon le communiqué.
Les revenus fonciers doivent être déclarés dans les 20 premiers jours du mois qui suit celui de la perception des loyers, en s’acquittant des droits y correspondant, auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien loué, suivant une déclaration tenant lieu de bordereau-avis de versement, série G n 51, ajoute la même source.
Cependant, eu égard à la situation sanitaire que connait le pays actuellement et en attendant la finalisation de l’application permettant à l’ensemble des contribuables d’accomplir leurs procédures de déclaration et de paiement à distance (par carte CIB ou Dhahabia), les personnes concernées ont la possibilité de procéder à la déclaration et au paiement de l’IRG/revenu foncier au lieu de situation de leur résidence.
Aussi, le nouveau modèle d’imprimé, série G n 51 est disponible et téléchargeable sur le site-web de la DGI, selon le communiqué.
https://www.mfdgi.gov.dz/index.php/com-smartslider3/telechargements