L’Assemblée populaire nationale (APN) entame la nouvelle saison parlementaire par une crise interne. Le groupe du FLN, parti majoritaire avec 164 députés sur 480, fait circuler une pétition pour forcer la démission de Saïd Bouhadja de la présidence de la chambre basse du Parlement.

Les députés peuvent-ils retirer la confiance au président de l’APN ?

La réponse est non. La loi organique 16/12 du 25 août 2016 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’APN et du Conseil de la Nation (Sénat) ne prévoit pas le retrait de confiance au président. Idem pour le règlement intérieur de l’APN.

Or, les députés du FLN, du RND et de TAJ collectent les signatures pour retirer la confiance à Saïd Bouhadja. Ignorent-ils que cette démarche est illégale ? Aucune explication politique n’a encore été donnée à cette démarche.

Le président de la République peut-il forcer le président de l’APN à la démission ?

La réponse est non. Selon l’article 131 de la Constitution, le président de l’APN est élu pour un mandat de cinq ans. Au nom du principe de la séparation des pouvoirs, le président de la République ne peut pas demander au président de la chambre basse du Parlement de quitter son poste quelles que soient les circonstances. La chambre basse du Parlement, une représentation nationale, est un contre-pouvoir. Le pouvoir législatif contrôle l’action de l’Exécutif. Il ne peut pas lui être soumis.

Le bureau de l’APN et la conférence des présidents peuvent-ils demander au président de l’Assemblée de déposer sa démission ?

La réponse est non. Le bureau de l’APN, qui est constitué du président et de neuf vice-présidents (élus pour un mandat d’une année), n’a pas la prérogative d’exiger le départ du premier responsable de la chambre basse du Parlement. Les réunions du bureau, ordinaires ou extraordinaires, se tiennent sur convocation du président.

Selon l’article 14, le bureau a plusieurs attributions comme l’organisation du déroulement des séances à l’Assemblée, l’adoption de l’organigramme des services administratifs et les modalités de contrôle des services financiers, l’adoption du budget de l’Assemblée, etc. Le bureau n’a pas le pouvoir d’exiger quoi que ce soit du président qui a la légitimité des urnes, du moins théoriquement. Il en est de même pour la Conférence des présidents qui est composée des membres du bureau et des présidents des commissions permanentes (au nombre de douze). Cette conférence, qui se réunit sur convocation du président de l’APN, a pour mission, entre autres, d’élaborer l’ordre du jour de l’Assemblée, d’arrêter le calendrier des séances et d’organiser les travaux. Elle n’a pas la prérogative d’exiger des comptes au président de l’APN ou de lui demander de partir.

Quels sont les cas de vacance de la présidence de l’APN ?

Le règlement intérieur de l’APN prévoit, dans son article 10, quatre cas de vacance de la présidence de l’APN. Il s’agit de la démission, de l’incapacité, de l’incompatibilité et du décès. La destitution du président de l’APN n’est pas prévue. Le règlement intérieur ne précise pas dans quelle situation « l’incompatibilité » est constatée et qui a le pouvoir de la déclarer.

L’article 10 indique que l’élection d’un nouveau président de l’APN doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours « à compter de la déclaration de la vacance ». « Le bureau de l’APN se réunit obligatoirement pour constater la vacance et saisit la Commission chargée des affaires juridiques. La Commission élabore un rapport constatant la vacance et le soumet en séance plénière à l’adoption de la majorité des membres de l’Assemblée », est-il écrit dans la même disposition.

La refus de Bouhadja de démissionner peut-il bloquer le fonctionnement de l’APN ?

Oui et Non. L’article 58 du règlement intérieur prévoit que les débats de l’APN sont valables quel que soit le nombre des députés présents. Donc, le président de l’APN peut parfaitement diriger les débats avec un nombre minimum de députés. « La présence de la majorité des députés est nécessaire pour la validité des scrutins », est-il toutefois mentionné dans la même disposition. On peut supposer que cela peut provoquer un blocage en cas d’absence des députés du FLN et du RND (264 en tout), même si on n’est pas sûr qu’ils soient tous contre Saïd Bouhadja.

Mais, le même article 58 offre une magistrale porte de sortie en cas de crise : « En cas d’absence de quorum, le scrutin est reporté à une séance ultérieure qui ne peut se tenir moins de six (6) heures et plus de douze (12) heures plus tard. Au cours de cette prochaine séance, le scrutin est validé quel que soit le nombre des députés présents ».

Said Bouhadja peut-il continuer à présider l’APN ?

La réponse est oui. Said Bouhadja peut continuer à présider l’APN, à diriger les débats et à faire voter les lois. Il peut également émettre des décisions, nommer ou limoger. Rien ne peut l’empêcher. Avec les députés de l’opposition, malgré leur nombre, et ceux du FLN, du RND et de TAJ, qui ne sont pas dans le groupe des contestataires, le président de l’APN peut mener la barque où il veut. Il a même la prérogative de rappeler à l’ordre les députés qui exagèrent dans leur absence des séances. Le cas de « boycott politique » des séances du Parlement n’existe nulle part dans la loi.

Donc, les députés de la majorité, qui refusent de participer aux travaux de l’APN sous prétexte qu’ils ne sont pas d’accord avec son président, n’ont aucune couverture légale. Le gel d’activité entraîne théoriquement un gel de salaires.

| LIRE AUSSI : Said Bouhadja, président de l’APN, pose un piège à ses adversaires