« Il est important de désigner un nouveau président au Conseil constitutionnel. Pourquoi ? Le président de la République est malade. Idem pour le président du Conseil de la Nation. Si un malheur arrive -que Dieu nous en préserve-, le pays serait dans une situation délicate. Donc, la nomination du président du Conseil constitutionnel (troisième personnage de l’État) doit se faire rapidement. Il en va de la continuité de l’État. Cette continuité ne doit en aucune manière être interrompue », prévient Fatiha Benabbou, juriste spécialiste en droit constitutionnel, contactée par TSA.
Mme Benabbou est revenue sur la nouvelle situation institutionnelle provoquée par le décès, lundi 28 janvier 2019, de Mourad Medelci, président du Conseil constitutionnel. Mohamed Habchi, vice-président, l’a remplacé dans l’attente d’une désignation d’un nouveau président.
Le mandat d’Abdelkader Bensalah, président du Conseil de Nation (Sénat) depuis juillet 2002, a expiré le 10 janvier 2019, après le renouvellement partiel de la Chambre haute du Parlement. L’article 131 de la Constitution stipule que le président du Conseil de la Nation « est élu après chaque renouvellement partiel de la composante du Conseil ». Autrement dit, le Conseil de la Nation est gelé de fait faute de l’installation des nouveaux membres et de l’élection d’un nouveau président qui doit intervenir ce mardi. Abdelkader Bensalah devrait être reconduit.
Le vice-président du Conseil constitutionnel assure l’intérim
Selon Fatiha Benabbou, le vice-président du Conseil constitutionnel remplace le président en cas d’absence, d’empêchement ou de maladie. L’article 5 du décret présidentiel 16/201 du 16 juillet 2016 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel précise que « le décès, la démission ou l’empêchement durable du président du Conseil constitutionnel donnent lieu à une délibération du Conseil constitutionnel intervenant sous la présidence du vice-président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, du membre le plus âgé et dont notification est faite au président de la République. Dans ce cas, le vice-président assure l’intérim de la présidence du Conseil constitutionnel jusqu’à la date de désignation du nouveau président ».
L’article 6 du même décret indique que le renouvellement ou le remplacement du président du Conseil constitutionnel « s’effectue dans les quinze jours précédant l’expiration du mandat ». Le vice-président peut donc rester en place au plus tard jusqu’à septembre 2021, date de l’expiration du mandat de Mourad Medelci. En 2005, le Conseil constitutionnel était resté sans président pendant quatre mois.
« Le décès du président du Conseil constitutionnel n’a pas d’incidence sur l’élection présidentielle »
Fatiha Benabbou rappelle que le président et le vice-président ainsi que deux autres membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le chef de l’État.
« Ils sont les seuls à ne pas être élus. Les huit autres membres restant sont élus par les deux chambres du Parlement, le Conseil d’État et la Cour Suprême. Puisqu’il n’y a pas d’élection pour les quatre membres désignés par le président de la République, les choses peuvent être moins compliquée pour une nouvelle désignation par le chef de l’État », note-t-elle. Elle précise que les prérogatives concernant l’élection présidentielle sont du ressort de l’institution, c’est-à-dire le Conseil constitutionnel dans son ensemble. « Le dépôt de dossiers de candidature à l’élection se fait au niveau du secrétariat. Le président du Conseil les dispatche ensuite entre les membres qui deviennent alors des rapporteurs. Ils vont examiner les dossiers. Comme le vice-président assure l’intérim, il peut accomplir cette mission. Donc, le décès du président du Conseil constitutionnel n’a pas d’incidence sur l’élection présidentielle », relève-t-elle .
Cela dit, le vice-président du Conseil constitutionnel n’est pas troisième personnage de l’État et donc ne peut pas remplacer le chef de l’État en cas de décès et en cas d’impossibilité pour le président du Conseil de la Nation (deuxième personnage de l’État) d’assurer l’intérim. « L’intérim du chef de l’État est assuré personnellement par le président du Conseil constitutionnel. Le vice-président assure les autres tâches », appuie-t-elle.
L’article 102 de la Constitution, qui évoque les situations de vacances du pouvoir, indique qu’en cas de conjonction de la démission ou du décès du président de la République et de la vacance de la présidence du Conseil de la Nation, pour quelque cause que ce soit, « le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit et constate à l’unanimité la vacance définitive de la Présidence de la République et l’empêchement du président du conseil de la Nation. Dans ce cas, le président du Conseil constitutionnel assume la charge de chef de l’État ».