L’Algérie se dote d’une législation pour interdire la publication d’informations et de documents administratifs classifiés, et punir sévèrement les contrevenants.

De lourdes peines de prison et de fortes amendes sont prévues contre ceux qui publient ou divulguent des informations ou documents classifiés.

Examinée mercredi 26 mai lors de la réunion du gouvernement, le texte fixant les règles de protection des informations et documents classifiés et les dispositifs pénales a été rapidement adopté par ordonnance, qui a été publiée au Journal officiel.

L’article 6 de l’ordonnance indique que les documents sont classifiés, selon leur degré de sensibilité, dans les catégories suivantes :

« Très secret » : comprend les documents dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale intérieure et extérieure ;

« Secret » : comprend les documents dont la divulgation causerait un dommage grave aux intérêts de l’État ;

« Confidentiel » : comprend les documents dont la divulgation causerait un dommage certain aux intérêts du Gouvernement, des ministères, des administrations ou d’un organisme public ;

« Diffusion restreinte » : comprend les documents dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts de l’État et dont l’accès est réservé aux seules personnes habilitées du fait de la fonction ou de la mission.

« Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire », précise l’article 6 de cette ordonnance.

Selon l’article de l’ordonnance, les « correspondances des autorités concernées de et vers les tiers, ne peuvent être publiées, communiquées ou distribuées qu’avec leur consentement ».

De lourdes sanctions pénales

Pour les sanctions, elles peuvent être très lourdes. L’article 28 indique qu’il est « puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 60.000 DA à 300.000 DA, ou de l’une de ces deux peines, l’agent public qui publie, divulgue ou informe autrui ou lui permet de prendre des copies des informations ou des documents classifiés « diffusion restreinte ». La peine est l’emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et l’amende de 100.000 DA à 500.000 DA, s’il en résulte l’atteinte au respect dû aux autorités concernées ».

L’article 29 énonce qu’il « est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, l’agent public qui divulgue ou publie une information ou un document classifié « confidentiel », au public ou à une personne qui n’est pas habilitée à en prendre connaissance ou qui lui permet d’en prendre des copies ou qui permet au tiers de le faire ».

La peine est « l’emprisonnement de cinq ans à 10 ans et l’amende de 500.000 DA à l.000.000 DA, si les documents sont classifiés « très secret » ou « secret » », selon le même article.

L’article 32 de l’ordonnance indique qu’il est « puni d’un emprisonnement de trois  ans à cinq ans et d’une amende de 300.000 DA à 500.000 DA, quiconque publie des procès-verbaux et/ou pièces des enquêtes ou de l’instruction, divulgue leurs contenus ou qui permet à une personne non qualifiée d’en prendre possession ».

Les peines sont plus lourdes (de 5 à 15 ans), et les amendes plus salées (500.000 DA à 1,5 million DA) pour « quiconque informe les tiers, moyennant contrepartie quelle qu’en soit la nature, d’une information ou d’un document classifié ou en facilite à autrui de le faire » (Article 33).

Selon l’article 38 de l’ordonnance, il est « puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque crée, administre ou supervise un site ou un compte électronique ou un programme informatique pour y publier des informations ou documents classifiés ou leur contenu total ou partiel ».

Il est puni de la « même peine, quiconque publie les informations ou documents classifiés ou leur contenu total ou partiel sur un réseau électronique ou par le biais d’un moyen technologique d’information », ajoute le même article.