L’utilisation du bracelet électronique pour la surveillance des détenus est désormais possible, après la publication ce lundi 12 février, au Journal officiel de la Loi portant code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus.

Le texte définit le placement sous surveillance électronique comme un « procédé qui permet au condamné d’exécuter toute ou partie de la peine à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. »

« Le placement sous surveillance électronique consiste en le port par le condamné d’un bracelet électronique, durant la période prévue à l’article 150 bis 1, qui permet de détecter sa présence au lieu de son assignation fixé dans la décision du placement rendue par le juge d’application des peines », détaille le texte.

L’article 150 bis de cette loi dispose que « le juge de l’application des peines peut, d’office, sur demande du condamné personnellement ou par le biais de son avocat, décider l’exécution de la peine sous le régime du placement sous surveillance électronique, en cas de condamnation à une peine privative de liberté ne dépassant pas trois ans, ou lorsque le restant de la peine à subir n’excède pas cette durée. Le juge de l’application des peines rend la décision de placement sous surveillance électronique, après avis du ministère public. Il prend, en outre, l’avis de la commission de l’application des peines, pour les détenus ».

Un autre article (150 bis 2) précise que la décision de placement sous surveillance électronique « ne peut être prise qu’avec l’accord du condamné, ou de son représentant légal s’il est mineur. »

La loi fixe d’autres conditions notamment l’obligation (article 150 bis 7) pour le juge de l’application des peines, avant de mettre le condamné sous surveillance électronique, ou à tout moment de la mise en œuvre de ce procédé, de « vérifier que le bracelet électronique ne nuit pas à la santé du concerné. »