La convocation du corps électoral par décret présidentiel devrait intervenir ces jours-ci pour l’élection présidentielle d’avril 2019, selon ce qui est prévu dans la loi.
D’après l’article 136 de la loi organique 16/10 du 25 août 2016 relative au régime électoral, le corps électoral est convoqué 90 jours avant la date du scrutin.
« Les élections présidentielles ont lieu dans les 30 jours qui précédent l’expiration du mandat du président de la République », est-il précisé dans l’article 135 de la même loi.
L’expiration du mandat intervient, selon la juriste spécialisée en droit constitutionnel Fatiha Benabou, la nuit du dernier jour du mandat présidentiel de cinq ans, c’est-à-dire, pour le président Abdelaziz Bouteflika, « le mardi 16 avril 2019 à minuit puisqu’il a été élu le jeudi 17 avril 2014. »
Aussi, l’élection présidentielle doit-elle avoir lieu à cette date ou du moins dans la semaine qui suit, au plus tard. Comme les scrutins sont organisés en Algérie les jeudis, par tradition, il ne reste que trois dates : 18 et 25 avril ou le 2 mai 2019. Au-delà, les délais légaux seront largement dépassés. Et une fois le corps électoral convoqué, ce qui implique une mobilisation de l’administration et des services de sécurité, est-il possible de reporter le vote à une autre date ?
« Légitimité sécuritaire »
« Aucun report du vote n’est possible après la convocation du corps électoral. C’est impossible. Après 90 jours, les élections doivent avoir lieu. C’est impératif », a répondu Fatiha Benabou, contactée par TSA, ce jeudi 17 janvier.
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Selon elle, la légitimité constitutionnelle en Algérie n’est pas toujours respectée. « Nous ne sommes pas encore dans un Etat de droit. Nous sommes dans un pays qui fonctionne encore à la force. Donc, c’est toujours la légitimité de type historique ou la légitimité de type sécuritaire. Ceux qui ont évité au pays de sombrer dans la guerre civile peuvent se dire qu’ils sont les gardiens de la sécurité de l’Algérie. Ceux qui ont la légitimité sécuritaire peuvent reporter les élections pour des raisons politiques. Cela reste dans le politique parce que le droit ne permet rien », a-t-elle souligné.
