Deux textes de loi adoptés la semaine passée par le Parlement ont été publiés au Journal Officiel ce mercredi 29 avril et entrent officiellement en vigueur.

Il s’agit de la loi 20-05 du 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine et de la loi n° 20-06 du 28 avril 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.

En vertu des deux textes, des peines de prison et des amendes sont prévues pour des faits qualifiés par le gouvernement comme de « nouvelles formes de criminalité », dont le discours raciste et haineux et la diffusion des fake news.

La loi 20-05 considère comme discours de haine « toutes formes d’expression qui propagent, encouragent ou justifient la discrimination ainsi que celles qui expriment le mépris, l’humiliation, l’hostilité, la détestation ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur sexe, race, couleur, ascendance, origine nationale ou ethnique, langue, appartenance géographique, handicap ou état de santé ».

Quant à la discrimination, elle est définie comme étant « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, la langue, l’appartenance géographique, le handicap ou l’état de santé, qui a pour but ou pour effet d’entraver ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique ».

Le discours de haine est passible en vertu de la loi de peines pouvant aller jusqu’à 10 d’emprisonnement. Le texte acte en outre la création d’un observatoire national de la prévention de la discrimination et du discours de haine.

Il est placé auprès du Président de la République. Les amendements apportés au code pénal concernent notamment la diffusion des fausses informations, la mise en danger de la vie d’autrui, l’atteinte à l’unité nationale, l’outrage et agression sur la personne de l’imam, le faux et usage de faux en vue d’obtenir des aides sociales, la diffusion des sujets des examens scolaires ou autres…