Les entreprises privées françaises pourront désormais interdire à leurs employés le port de signes religieux visibles pendant leurs heures de travail.

Cette interdiction qui vise le voile islamique, mais aussi les croix ou les kippas, est toutefois soumise à deux conditions. La première est que l’interdiction du port de signes religieux ne peut être appliquée qu’au personnel travaillant en contact avec la clientèle. La deuxième condition veut que la clause de neutralité soit inscrite dans le règlement intérieur de l’entreprise.

C’est un arrêt rendu par la cour de cassation le mercredi 22 novembre qui rend possible cette interdiction. La jurisprudence émane d’un procès intenté par une employée voilée à son entreprise pour contester son licenciement, suite à son refus de retirer son voile lorsqu’elle est au contact des clients.

La salariée a été déboutée en première instance et en appel, mais en cassation, elle a eu gain de cause, car l’interdiction du port de signes religieux n’était pas inscrite dans le règlement intérieur de l’entreprise. Ce n’est donc pas l’interdiction du voile qui a été rejetée par la cour, mais l’inexistence d’une règle écrite en ce sens.

En vertu de la liberté d’opinion garantie par la législation française, les entreprises ne peuvent cependant pas interdire les signes religieux à leurs employés qui ne sont pas en contact avec la clientèle.

L’arrêt prévoit, en outre, une obligation pour l’entreprise de proposer au salarié portant un signe religieux un recasement dans un poste de travail ne nécessitant pas de contacts avec les clients, le licenciement ne devant intervenir qu’en dernier recours.

Cette jurisprudence vient s’ajouter à deux lois concernant les signes religieux et le port du voile en France. Depuis 2004, une loi interdit le port de tenues et de signes religieux ostensibles dans les écoles, collèges et lycées publics français. Quant au voile intégral ou niqab, il est interdit dans l’espace public depuis 2010 et est puni par une amende maximale de 150 euros qui peut être assortie d’un stage de citoyenneté.