La nouvelle loi de Santé publiée mardi au Journal officiel apporte des changements concernant l’avortement ou l’interruption thérapeutique de grossesse, selon les termes exacts utilisés par la nouvelle loi.

L’article 77 de la nouvelle loi de Santé stipule : « L’interruption thérapeutique de grossesse vise à préserver la santé de la mère lorsque sa vie ou son équilibre psychologique et mental est gravement menacé par la grossesse. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».

L’article 78 de la même loi limite quant à lui la pratique de l’interruption thérapeutique de grossesse aux seuls établissements publics hospitaliers.

Contrairement aux informations relayées par certains médias et sur certains réseaux sociaux, la nouvelle loi de Santé ne libère pas l’avortement et ne le décriminalise pas.

La loi de Santé de 1985 stipulait dans son article 72 que « l’avortement dans un but thérapeutique est considéré comme une mesure indispensable pour sauver la vie de la mère du danger, ou préserver son équilibre physiologique et mental gravement menacé. L’avortement est effectué par un médecin dans une structure spécialisée, après un examen médical conjoint avec un médecin spécialiste ».

En clair, la nouvelle loi de Santé abandonne le terme d’« avortement » et le remplace par l’expression plus technique et plus médicale d’« interruption thérapeutique de grossesse », une précision utile puisque le terme « avortement » est celui utilisé par le Code pénal.

Alors que l’ancienne loi ne permettait l’avortement que lorsqu’il s’agissait de « sauver la vie de la mère du danger, ou préserver son équilibre physiologique et mental gravement menacé», la nouvelle loi l’autorise lorsqu’il est nécessaire pour « préserver la santé de la mère lorsque sa vie ou son équilibre psychologique et mental est gravement menacé par la grossesse ».

La nouvelle loi, en introduisant la notion de risque sur l’équilibre psychologique de la mère,  pourrait, selon le Dr Bekkat Berkani, président du Conseil national de l’ordre des médecins, permettre des interruptions de grossesses en cas de malformations graves des embryons, ce qui était jusque-là interdit.

Ces modifications de la loi concernant l’avortement ont été apportées par le législateur pour répondre à une demande venue des géniteurs, selon le Dr Bekkat Berkani pour qui les cas de graves malformations mettent les parents dans des situations difficiles.

En définitive, la nouvelle loi de Santé pourrait permettre des avortements dans des cas plus nombreux que par le passé, à moins que les « modalités d’application » de l’article 77 ne mettent autant ou plus de restrictions que par le passé.

L’avortement, en dehors des circonstances précises énumérées par la loi, continuera à être puni par la loi tant que les articles 304 à 3013 du Code pénal algérien ne sont pas abrogés puisqu’ils criminalisent l’avortement, notamment l’article 304 qui stipule : « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cents (500) à dix mille (10.000) DA. Si la mort en est résultée, la peine est la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans. Dans tous les cas, le coupable peut, en outre, être interdit de séjour ».