Le changement du mode d’imposition des professions libérales, qui est contenue dans le projet de la loi de finance 2022, continue de faire de vagues.
Les professions libérales (médecins libéraux, avocats…) ne seront plus soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU). Le projet de la loi de finance PLF 2022 leur substitue le régime d’imposition d’après le bénéfice réel.
« (…) Dans le cadre de professions libérales, il est proposé de leur instituer un régime d’imposition propre dénommé « régime simplifié des professions non commerciales », indique un article du texte qui a été adopté par le Parlement et qui attend d’être signé par le président de la République, avant son entrée en vigueur en 2022.
L’institution d’un régime fiscal propre à cette catégorie d’activité se justifie au regard des limites des régimes d’imposition auxquels ils sont actuellement soumis, à savoir le régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU) ou le régime du réel, lesquels ne s’accommodent pas avec la spécificité de leur activité, notamment en matière d’obligations fiscales et du mode de détermination de la base imposable », peut-on lire dans l’exposé des motifs du projet de Loi de finances 2022.
Il est précisé également que les contribuables exerçant des professions non commerciales, soumis au régime d’imposition d’après le bénéfice réel, « disposent de la faculté de déduire toutes les charges d’exploitation supportées. Le régime d’imposition proposé pour cette catégorie de contribuables offre à ces derniers la possibilité de déduire leurs charges et d’alléger leurs obligations fiscales ».
Une disposition de loi contestée
Mais cette nouvelle disposition ne plait pas aux avocats qui ont dénoncé « un taux d’imposition de 35% ».
Les robes noires ont observé quatre jours de grève, du 29 novembre au 2 décembre, pour protester contre cette nouvelle disposition de loi. Outre les avocats, les médecins libéraux s’élèvent eux aussi contre un taux d’imposition qu’ils jugent élevé.
« Est-ce le moment de fragiliser une ‘‘armée blanche’’ qui va au combat ? », alors que l’Algérie s’apprête à faire face à une 4e vague du Covid, se demande le président du Syndicat national des médecins libéraux (SNML), le Dr Mustapha Benbraham dans une déclaration à TSA. « Par cette augmentation effrénée de 35%, on nous invite pratiquement à remercier nos infirmiers et infirmières, et attendre des jours meilleurs », s’inquiète-t-il.
Selon le Dr Benbraham, les médecins libéraux veulent de la « flexibilité », en donnant le choix au médecin entre le régime réel ou l’IFU (impôt forfaitaire unique).
Le président du SNML déplore que la nouvelle disposition de loi divise les médecins libéraux en deux catégories. « Il y a de grandes entreprises de soins qui s’accommodent admirablement du (régime) réel d’imposition parce qu’il y a des TVA et des charges à récupérer », a-t-il expliqué, se référant notamment aux grands cabinets de biologie, de radiologie et des cliniques.
« Mais qui parle du petit médecin de ville qui n’arrive plus à boucler les fins de mois ? », s’insurge le Dr Benbraham. Pour lui, le fait de permettre au médecin libéral de choisir sa forme d’imposition constitue en lui-même « une bouffée d’oxygène ». Au sein de la corporation des médecins libéraux « il n’y a pas d’unanimité concernant le refus du réel. Il y a une partie qui réclament cette forme d’impôt et c’est leur droit», relève le président du SNML.
Les tarifs des consultations vont-ils augmenter ? Pour le président du SNML, cette solution de compensation aggrave plus qu’elle ne résout le problème. « Si on augmente, les gens ne vont plus venir. Ce n’est pas en augmentant la consultation qu’on va compenser », proclame-t-il, tout en appelant « à la raison ».
« Nous essayons d’expliquer que si cette loi est appliquée, les retombées vont être énormes. D’abord, nous ne pourrons plus boucler nos fins de mois. Et nous allons devoir nous séparer de nos infirmiers et infirmières. Les charges sociales et le loyer nous prennent déjà au cou », explique le représentant des médecins libéraux.
Le président du Conseil de l’ordre des médecins, Dr Mohamed Bekkat Berkani, a appelé dans une déclaration à TSA le gouvernement « à revoir sa copie » car, a-t-il expliqué, la nouvelle disposition encouragerait les médecins à partir à l’étranger.
