Le projet de Loi de finances 2019 a été adopté le jeudi 15 novembre par  l’APN. Plusieurs amendements lui ont été apportés par les députés.

L’article 4, un des plus décriés du projet de Loi de finances 2019 a été retiré. Il concernait la limitation des dépenses de publicité des entreprises exonérés d’impôts à 2,5% du chiffre d’affaire annuel.

L’article 45 bis introduit dans le projet de Loi de finances 2019 proroge le délai accordé aux commerçants avant l’entrée en vigueur de l’obligation de proposer à leurs clients le paiement électronique. Alors que les commerçants allaient être obligés de disposer dans leurs commerces de terminaux de paiement électronique au plus tard au 31 décembre 2018, ils bénéficient désormais d’un délai supplémentaire d’une année, puisque cette échéance a été reportée au 31 décembre 2019.

L’article 47 bis a été introduit après les débats pour permettre aux personnes de nationalité algérienne mais travaillant à l’étranger et qui ne sont pas soumis à l’affiliation obligatoire au système national de sécurité sociale, de s’y affilier volontairement. Ils payeront leurs cotisations en devises et  bénéficieront des droits de retraite en dinars algériens.

Les logements sociaux et les logements dont la réalisation a bénéficié de l’aide financière de l’État (LSP et LPL) pourront désormais être cédés deux ans après la date d’établissement de l’acte de propriété, contre un délai de 10 ans auparavant. Cette mesure a été introduite par l’article 35 bis.

L’introduction dans le projet de Loi de finances 2019 de l’article 41 bis instaure désormais l’obligation aux compagnies aériennes d’envoyer électroniquement et avant l’arrivée de l’avion, les données relatives à la réservation, l’enregistrement et l’embarquement des voyageurs à l’unité de données des voyageurs créée auprès de la Direction générale des douanes.

Le même article prévoit que ces données soient récoltées, traitées et stockées dans le respect de la loi 01-18 du 10 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.