La Loi de finances pour 2025 est entrée officiellement en vigueur ce mercredi 1er janvier. Elle a été publiée au Journal officiel dimanche 29 décembre.
Le texte introduit plusieurs nouvelles dispositions pour les entreprises basées en Algérie et qui vont connaître de nombreux changements liés notamment à leur fiscalité.
Certains changements concernent toutes les entreprises, d’autres des secteurs précis, dont les startups, la pêche, les engrais, les médicaments, la fabrication de tabacs, l’immobilier ou le transport par canalisation des hydrocarbures.
La nouveauté la plus notable est celle relative à l’interdiction du paiement par espèces de certaines transactions.
Les transactions immobilières des immeubles bâtis et non-bâtis, les opérations de ventes réalisées par les concessionnaires et distributeurs de véhicules et engins, les achats de yachts et de bateaux de plaisance et les polices d’assurance obligatoires, devront obligatoirement être effectuées “par des moyens de paiement autres que l’espèce, à travers les circuits bancaires et financiers”.
Nouvelles taxes pour les entreprises
La Loi de finances 2025 modifie par ailleurs la disposition du Code des impôts fixant les conditions de déduction de la TVA qui inclut désormais les opérations de dons.
Au chapitre des impôts directs et taxes assimilées, l’article 10 de la LF 2025 stipule que l’abattement de 30% des dépenses de recherche et développement doit être calculé dorénavant sur le bénéfice comptable.
La taxe de publicité applicable au chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de l’activité publicitaire est doublée. Elle passe de 1% à 2%. Une hausse qui survient dans un contexte de grave crise pour le secteur publicitaire et les médias en Algérie.
Le produit de cette taxe est affecté
• 50% au profit du budget de l’Etat ;
• 25% au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques » ;
• 25% au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-156 intitulé « Fonds d’aide à la presse écrite, audiovisuelle, électronique et des actions de formation et de perfectionnement des journalistes et des professionnels de la presse. ».
La taxe de solidarité a également augmenté. Elle passe de 2% à 3%. Cette taxe a été instituée dans la Loi de finances 2018. Elle s’applique aux opérations d’importation de marchandises mises à la consommation en Algérie.
Concernant les cessions d’actifs, les cessions d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien, réalisées avant la promulgation de la loi n° 20-07, par ou au profit de personnes morales ou physiques étrangères, sont autorisées à faire l’objet de régularisation après examen du dossier par un comité interministériel, sans la présentation d’une attestation de renonciation à l’exercice du droit de préemption par l’Etat. La disposition est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour les promoteurs immobiliers, il est spécifié dans la Loi de finances pour 2025 que le fait générateur de la TVA sur les ventes d’immeubles n’est plus la livraison juridique ou matérielle du bien, mais l’encaissement partiel ou total du prix du bien.
Afin de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), les coopératives de pêche et d’aquaculture ne sont plus tenues d’obtenir un agrément du ministère de tutelle.
Algérie : de nouvelles invitations pour certaines activités économiques
La loi de finances 2025 apporte beaucoup de changements pour le secteur du tabac. Les fabricants de tabacs devront payer plus d’impôts. Il est instauré dans le Code des impôts directs et taxes assimilées des taux de l’impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés plus élevés.
Ces taux sont de 20% et 31%, suivant le type de tabac (à mâcher où à fumer). L’obligation de détention d’un agrément pour l’exercice de l’activité de distribution de tabacs est en outre introduite. Cet agrément est délivré par le directeur général des Impôts.
L’activité de distribution de produits tabagiques est réservée aux personnes physiques de nationalité algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie et les sociétés de droit algérien, dont les associés ou actionnaires sont de nationalité algérienne ayant leur domicile fiscal en Algérie.
Au titre de l’encouragement des startups, les entreprises disposant du label « startup » et « incubateur » sont désormais incluses dans l’exemption prévue au titre du droit de mutation lors des acquisitions immobilières.
Aussi, les actes portant constitution de sociétés créées par les détenteurs du label « Projet innovant » sont exonérés de tous droits d’enregistrement.
Autre activité encouragée, celle de la production d’engrais que la nouvelle loi de finances considère désormais comme “stratégique”.
Les droits de l’enregistrement des produits pharmaceutiques ou d’homologation d’un dispositif médical sont définis pour chaque catégorie. Par exemple, l’enregistrement de produits pharmaceutiques essentiels importés en l’état est fixé à 600.000.DA. Ce droit est de seulement 100 000 Da pour les produits pharmaceutiques essentiels fabriqués localement.
L’article 231-ter clarifie la méthode de détermination de la base taxable des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures. Cette base l’équivalent du produit des quantités transportées.
Enfin, les opérations d’exportation de pièces de rechanges des produits électroménagers sont dispensées des formalités de domiciliation bancaire. Les opérations concernées sont celles réalisées par les producteurs, à titre gratuit, dans le cadre de la garantie de 2 ans des produits exportés.
IFU, ce qui va changer à partir de ce mercredi 1er janvier
La Loi de finances 2025 introduit un changement important dans l’Impôt forfaitaire unique (IFU) qui suscite la controverse sur son rôle dans le développement de l’économie informelle et l’évasion fiscale en Algérie.
L’article 17 précise que le régime de l’IFU « ne pourra être accordé aux nouveaux contribuables qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du début d’activité et à condition qu’ils aient, au moins, trois mois d’exercice. Dans le cas contraire, ils ne pourront être admis à ce régime qu’à compter du 1er janvier de la deuxième année de leur activité. ».
L’article 282 ter précise aussi que « sont soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique, les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale, ainsi que les coopératives d’art et d’artisanat traditionnelles et les sociétés civiles professionnelles, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas huit millions de dinars, à l’exception de celles ayant opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel ou le régime simplifié des professions non commerciales. »
En plus, la Loi de finances pour 2025 exclut 11 nouvelles activités de l’IFU. Il s’agit de :
– Débits de boissons alcoolisées ;
– Entreprises de collecte, de traitements et de distributions de tabacs en feuilles ;
– Traiteurs et catering ;
– Location des salles pour la célébration des fêtes ou l’organisation de rencontres, meetings et séminaires ;
– Commerce de détail exercé dans les grandes surfaces ;
– Location de véhicules ;
– Location d’engins et matériels ;
– Agence de voyages et de tourisme ;
– Agence de publicité et de communication ;
– Formations et enseignements divers ;
– Agent général et courtier d’assurance.