La nouvelle loi de lutte contre le faux et l’usage de faux en Algérie est entrée en vigueur. Publiée mardi au Journal officiel, elle prévoit la prison pour les falsificateurs de documents administratifs comme les registres de commerce, une pratique répandue dans l’informel qui représente une part importante de l’économie algérienne.

La loi punit sévèrement les auteurs de falsification de documents officiels et de monnaie, le faux pour l’obtention des subventions, aides publiques et exonérations, la contrefaçon des sceaux de l’État, poinçons et timbres, le faux témoignage et le faux serment et l’usurpation d’identité ou de fonctions.

La loi du 26 février 2024 a pour objectif de contribuer à la moralisation de la vie publique et à renforcer la confiance publique, l’élimination de l’escroquerie pour l’accès aux services et avantages, consacrer la transparence, asseoir une concurrence loyale, consacrer l’égalité devant la loi, préserver l’intégrité des actes et des documents et offrir la garantie que les aides de l’État parviennent à leurs bénéficiaires réels.

Dans son article 8, la loi introduit une nouveauté qui pourrait contribuer à lutter en même temps contre la bureaucratie. L’article en question stipule que « la présentation des actes et des documents ne peut être exigée par les administrations […] lorsqu’ils peuvent être obtenus des autres administrations par le biais de leurs applications électroniques respectives », sauf « lorsque des vérifications édictées par l’ordre ou la sécurité publics sont requises ».

En cas de constatation d’une des infractions prévues par la nouvelle loi, « l’action publique est mise en mouvement d’office par le ministère public », est-il spécifié dans l’article 14.

Au chapitre des sanctions, des peines de prison très sévères et de fortes amendes sont prévues, allant dans certains cas jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

La falsification de permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, ordres de mission, titres et documents de voyage, documents d’identité, laissez-passer, documents de résidence ou autres documents délivrés par les administrations est punie de 5 à 7 ans de prison ferme et 500.000 à 700.000 DA.

La personne qui se fait délivrer indûment un de ces documents encourt un emprisonnement de 3 à 5 ans. Quant au fonctionnaire qui les délivre sciemment à une personne n’ayant pas droit, il est puni d’une peine de 5 à dix 10 ans de prison.

Cette disposition représente un pays majeur dans la lutte contre l’économie informelle et l’évasion fiscale en Algérie. De nombreux opérateurs utilisent les registres de commerce loués ou falsifiés pour effectuer des transactions commerciales afin de dissimuler leur chiffre d’affaires, et de ne pas payer les taxes et autres impôts exigibles.

Ce qui pénalise le Trésor public et fausse la concurrence entre les opérateurs économiques qui travaillent dans la transparence et ceux qui trichent pour échapper au fisc.

Pour les certificats médicaux de complaisance et toute fausse déclaration faite par un médecin, la peine prévue est de 3 à 5 ans de prison. Ceux qui établissent un faux certificat médical au nom d’un médecin encourent un à 3 ans de prison. La même peine est prévue pour ceux qui falsifient les registres des hôtels où y portent de faux renseignements.

Les irrégularités dans l’exécution des comptes et des budgets de l’État, des collectivités locales ou des établissements et des organismes publics sont également sévèrement punies, de 5 à 10 ans.

Le faux en écriture publique (fausse signature, altération d’écriture…) est puni de 10 à 20 ans de prison, et de 20 à 30 ans s’il est commis par un magistrat, fonctionnaire ou officier public.

Trafic autour des subventions publiques et logement : ce que prévoit la nouvelle loi

La peine prévue pour le faux en écriture de commerce, de banque ou de finance est l’emprisonnement de 5 à 10 ans, et de 7 à 12 ans si l’auteur de l’infraction est un banquier ou un administrateur de société.

La nouvelle loi prévoit, en outre, plusieurs peines pour réprimer le trafic autour des subventions et aides publiques et des exonérations.

Quiconque utilise de fausses déclarations ou informations fausses ou incomplètes et reçoit ainsi « des subventions, des aides financières, matérielles ou en nature y compris l’obtention d’un logement ou d’un immobilier de l’État ou des collectivités locales ou de tout autre organisme public, ou des exonérations en matière sociale ou des allocations ou avantages de toute nature » est puni d’un emprisonnement de 3 à 5 ans.

La même peine est encourue par ceux qui ne remplissent plus les conditions du bénéfice, mais continuent de recevoir ces avantages. La peine est portée de 5 à 10 ans en cas d’usage de faux documents de résidence, fiscaux ou médicaux…

Changer la destination des subventions et aides publiques peut également coûter cher, de 2 à 5 ans de prison.

Pour le faux devant l’administration fiscale (pour obtenir une exonération ou tout autre avantage indu), la loi prévoit 5 à 10 ans de prison. Outre ces peines, le texte stipule que toutes les sommes perçues indûment en subventions, aides ou avantages fiscaux seront restituées.

Les fonctionnaires qui aident à obtenir ces avantages encourent, eux, de 5 à 7 ans de prison et de 8 à 12 ans s’ils procèdent à la falsification de documents à cet effet.

La peine la plus lourde du nouveau texte, soit la réclusion criminelle à perpétuité, est prévue dans les cas de falsification de monnaie, ou de titres émis par le Trésor public. La contrefaçon du Sceau de l’État est également punie de la prison à perpétuité.

Enfin, des peines allant jusqu’à 20 ans de prison sont prévues pour le faux témoignage et jusqu’à 7 ans pour l’usurpation d’identité et de fonction.

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