Fionnuala Ní Aoláin, rapporteuse spéciale des Nations unies sur la protection des droits de l’Homme dans le contexte de la lutte antiterroriste a rendu un rapport critique concernant les atteintes aux droits et libertés commises par la France au nom de la lutte contre le terrorisme.
La rapporteuse spéciale de l’ONU qui était en mission en France du 14 au 23 mai s’est dite « particulièrement inquiète » de l’atteinte aux libertés et droits fondamentaux que représentent les lois antiterroristes françaises.
Mme Fionnuala Ní Aoláin s’est notamment penchée sur les mesures comprises dans le statut d’état d’urgence et la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, entrée en vigueur le 1er novembre 2017 et autorisant notamment la fermeture de lieux de culte ou la restriction de la liberté de circuler des personnes perçues comme étant des « menaces », sur simple décision du ministre de l’Intérieur.
Même si la rapporteuse reconnaît l’existence « d’un important dispositif de contrôle législatif et judiciaire », elle s’inquiète néanmoins des « limitations de responsabilité quant aux violations des droits de l’Homme qui peuvent avoir été commises pendant l’état d’urgence », ainsi que de « l’insuffisance de contre-pouvoirs propres à protéger les droits des personnes sujettes des mesures administratives », selon l’ONU.
Les mesures instaurées par la loi du 1er novembre constituent de facto un état d’urgence, selon la rapporteuse spéciale.
La communauté musulmane spécialement visée
« Il apparaît clairement que la communauté musulmane française est celle qui a été principalement visée par des mesures d’exception aussi bien pendant l’état d’urgence qu’à l’heure actuelle dans le cadre de la nouvelle loi, assortie d’autres mesures antiterroristes », a affirmé Mme Ní Aoláin, faisant notamment référence à la possibilité qu’auront les autorités administratives françaises de fermer des mosquées sans avoir besoin d’une décision de justice.
Pour la rapporteuse spéciale des Nations Unies, « il est très inquiétant de voir que la minorité musulmane est perçue en soi comme un ‘’groupe suspect’’ du fait de l’application étendue et prolongée des lois antiterroristes ».
Mme Ní Aoláin a reconnu le « travail exceptionnel » fait par la France en faveur des victimes du terrorisme et ses initiatives importantes contre la radicalisation dans les écoles et les prisons. Elle a toutefois rappelé que la lutte antiterroriste doit se faire dans le respect de tous les droits.
« La France doit continuer à œuvrer en un véritable partenariat avec tous ses citoyens et prendre des mesures spécifiques pour prévenir un tel amalgame, ce qui implique notamment l’adhésion aux meilleures pratiques en matière de contrôles indépendants, de consultation des communautés, de prévention et de réparations lorsque des violations des droits de l’Homme ont été perpétrées par voie judiciaire ou administrative », a-t-elle indiqué.