L’urgence de devoir régulariser leur situation administrative expose les sans-papiers en France à divers escrocs qui n’ont de but que celui de leur soutirer le maximum d’argent.

La semaine dernière, au tribunal correctionnel de Rouen, s’est déroulé le procès de Linda L, une femme de 44 ans. La prévenue, absente pour des raisons médicales, est accusée de s’être fait passer pour une avocate et d’avoir escroqué plusieurs sans-papiers, rapporte le journal français Paris Normandie ce mardi 15 octobre.

L’affaire commence en 2021, quand le tribunal administratif de Rouen envoie un signalement au procureur.  La cour dévoile avoir reçu, depuis novembre 2020, pas moins de 25 requêtes contre des OQTF et des refus de délivrance de titre de séjour.

Le problème, c’est que ces requêtes, qui provenaient toutes de la même société de conseil, ne comportaient ni signatures, ni mentions. Le tribunal souligne que certaines de ces requêtes ne respectaient pas les fondements juridiques.

Elle se fait passer pour une avocate : ses victimes se compteraient par « centaines »

Les enquêteurs découvrent, grâce à Me Madeline, avocate rouennaise, que la mise en cause, Linda L, se faisait passer pour une avocate depuis au moins 2014 et qu’elle faisait signer à ses clients des contrats de mandat en leur promettant des résultats concernant leurs démarches de régularisation auprès de la Préfecture. Les clients versaient des sommes qui auraient servi à corrompre les agents de la préfecture, explique le président du tribunal durant le procès.

Linda L. a été placée en garde à vue pour la première fois en mai 2022. Elle a nié en bloc les accusations portées contre elle, assurant qu’elle ne fait qu’accompagner ses clients dans leurs démarches administratives et qu’elle n’avait jamais promis de résultats.

A la fin de sa garde à vue, la mise en cause dissout sa société mais continue son activité avec une autre, et ce, à Grand-Couronne, puis au Petit-Quevilly, enfin à Saint-Sever à Rouen. En mai 2024 elle est de nouveau placée en garde à vue après pour avoir employé un sans-papier sans le déclarer.

Dix-sept personnes ont porté plainte contre la fausse avocate. Ce vendredi 11 octobre, les parties civiles défilent à la barre. Selon leur avocat, « des victimes, il y en a des centaines et des centaines ». Il ajoute qu’il s’agit de « gens vulnérables » à qui cette fausse avocate « prend toutes leurs économies ».

Elle est condamnée par le tribunal

Interrogés par la défense, certains plaignants assurent que la mise en cause s’est présentée comme une avocate tandis que d’autres expliquent qu’elle s’est faite passer pour telle par le décorum de son bureau, ses conversations au téléphone, ou encore grâce à des « clients satisfaits ».

Le parquet a estimé qu’il s’agit là d’une « contrefaçon du travail d’avocat » et requis contre la mise en cause une peine de trois années d’emprisonnement avec sursis, assortie d’une interdiction définitive de gestion d’entreprises, et d’afficher au sein des tribunaux et dans la presse locale.

Bien qu’il ait requalifié l’exercice illégal de la profession d’avocat en consultations juridiques non conformes, le tribunal a reconnu la prévenue coupable du reste des faits dont elle est accusée durant la période allant de 2017 à 2024.

Le juge a condamné la mise en cause à 18 mois de prison avec sursis probatoire tout en suivant les réquisitions du parquet pour les peines complémentaires.