Près de six mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi immigration en France, la régularisation des travailleurs dans les métiers dits en tension, n’a toujours pas atteint les proportions escomptées, ou du moins, les facilités promises par l’Exécutif.

Alors que les étrangers font toujours face aux difficultés d’accès aux rendez-vous en préfecture, les sans-papiers, exerçant des métiers en tension, nourrissent l’espoir d’obtenir le titre de séjour prévu pour leur cas.

En effet, en vertu de la loi immigration du 26 janvier 2024, les travailleurs en situation irrégulière, exerçant une profession salariée dans des métiers ou des zones en tension, pourront demander, à titre exceptionnel, un titre de séjour d’un an.

Le ministre français de l’Intérieur Gérald Darmanin a même publié un texte d’application immédiate dès le 5 février concernant les clauses portant sur les métiers en tension. Le texte porte essentiellement sur les conditions requises pour prétendre à ce type de régularisation.

En préfecture, aucun changement positif notable sur les métiers en tension

Pour être régulariser dans le cadre de ce nouveau dispositif, le travailleur sans-papiers doit justifier d’une présence de trois ans sur le territoire français et de douze fiches de paye dans un métier en tension. Il doit aussi occuper l’un de ces métiers au moment de formuler sa demande.

Les préfets ont également été appelés à veiller particulièrement à l’instruction des dossiers dans un délai de 90 jours.

Cependant, cinq mois après l’entrée en vigueur de ces dispositions, aucun changement positif à l’égard de cette catégorie de demandeurs de titre de séjour n’a été constaté.

Dans une déclaration livrée ce lundi 3 juin sous couvert d’anonymat au journal Le Monde, un préfet indique « c’est assez mou, au­tant sur le volet ré­pres­sif de la loi, et no­tam­ment les ex­pul­sions, au­tant sur le reste. Il n’y a pas de de­mande spé­ci­fique ».

Pour Lydie Nicol, se­cré­taire na­tio­nale du syndicat CFDT, char­gée de l’immigration, les pré­fets « ap­pliquent avec zèle les mo­tifs d’édic­tion d’OQTF, mais c’est zéro sur les ré­gu­la­ri­sa­tions mé­tiers en ten­sion ».

De surcroit, sur les sites de certaines préfectures, on ne trouve même pas la possibilité de formuler une demande des titres de séjour pour métiers en tension. C’est le cas, selon le même journal, des préfectures de Seine-Saint-De­nis, de Haute-Ga­ronne ou en­core de Sa­voie.

« On va se retrouver face à des situations disparates sur le territoire »

Au sein de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, « la fa­meuse carte mé­tiers en ten­sion n’existe pas », selon un membre du pôle travailleurs migrants de la confédération générale du travail (CGT), cité par le même journal.

Ce constat est également confirmé par la réponse du mi­nis­tère de l’Intérieur, sollicité sur le nombre des régularisations de travailleurs dans les métiers en tension, opérée depuis le mois de février dernier, date de la mise en application de la procédure.

Le ministère n’a en effet transmis aucun chiffre, avançant le motif que « la mé­tho­do­lo­gie des re­tom­bées sta­tis­tiques sur les titres de sé­jour est mal­heu­reu­se­ment tri­bu­taire des pu­bli­ca­tions an­nuelles ».

Par ailleurs, dans certains départements, dont un en région de Bretagne, des dossiers ont déjà été pris en compte. Dans les Hautes-Pyrénées, un avocat affirme aussi avoir obtenu une autorisation de travail pour un électricien marocain. « Ça n’a pris qu’un mois, c’est un miracle », dit-il.

À ce propos, la présidente de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers déclare : « On va se retrouver face à des situations disparates sur le territoire, ce qu’on dénonce depuis des années avec la circulaire Valls ».

D’un autre côté, un haut fonc­tion­naire au sein du gou­ver­ne­ment, cité par le même journal, assure qu’il n’y a « au­cune vo­lonté d’en­trave à la loi » et que la mise en œuvre du dispositif suit « un cycle nor­mal ».