Des mesures exceptionnelles ont été décidées dans le cadre de la prise en charge des effets économiques de la pandémie de covid-19, au profit des employeurs et des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de sécurité sociale.
Ces mesures ont fait l’objet d’une ordonnance présidentielle publiée au dernier numéro du Journal officiel. Dans l’article 2 de l’ordonnance, il est stipulé que les employeurs et les personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de sécurité sociale, peuvent bénéficier d’un échéancier de paiement de ces cotisations.
Ils pourront bénéficier en outre d’une « exonération des majorations et pénalités de retard, à l’issue du versement de la dernière échéance due ».
Il est néanmoins précisé que le bénéfice de ces dispositions « est subordonné au paiement de l’encours de la cotisation de sécurité sociale et à l’introduction d’une demande d’échéancier de paiement des cotisations antérieures par le débiteur, employeur ou personne non salariée exerçant une activité pour son propre compte, auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent, avant le 31 janvier 2022 ».
Le non-paiement de la totalité des dettes relatives aux cotisations principales, constaté à la date de la dernière échéance due, entraîne la perte du droit à l’exonération des majorations et pénalités de retard, indique le texte.
Ces dispositions sont applicables également à ceux qui sont redevables des seules majorations et pénalités de retard, « à condition qu’ils s’acquittent du versement de l’encours des cotisations de sécurité sociale qui leur incombe ».