En France, la loi Darmanin sur l’immigration prévoit de conditionner la délivrance des titres de séjour aux étrangers à l’atteinte d’un niveau en langue française. La mesure sera appliquée dès juillet 2025.

Selon le secrétaire d’État chargé de la Citoyenneté et de la Lutte contre les discriminations, Othman Nasrou, il s’agit là d’un passage « d’une obligation de moyens à une obligation de résultats ».

Il explique que jusque-là, les étrangers souhaitant régulariser leur situation en France étaient tenus de suivre des cours de français, mais sans qu’ils soient soumis à un test à la fin de leur formation pour vérifier leur niveau.

Tests de langue pour l’octroi d’un titre de séjour en France : les niveaux revus à la hausse

Le journal français Libération explique que « les déclarations d’Othman Nasrou contiennent du vrai comme du faux », expliquant que la maîtrise de la langue et la justification d’un certain niveau de français est déjà une obligation pour les demandeurs d’une carte de résident et d’une titularisation.

La loi Darmanin a donc seulement imposé cette obligation aux demandeurs d’un titre de séjour pluriannuel (valable de deux à quatre ans), qui étaient jusque-là seulement tenus uniquement de suivre entre 200 et 600 heures de cours de français.

Outre cette nouvelle obligation, la Loi Darmanin revoit le niveau exigé de langue française à la hausse. Pour un titre de séjour pluriannuel, le niveau de langue exigé sera au minimum A2. Pour la carte de résident (valable 10 ans), le niveau requis sera B1, alors qu’il suffisait jusque-là d’un A2. Enfin, pour les naturalisations, les candidats à la nationalité française doivent justifier d’un B2, alors qu’ils leur suffisaient d’atteindre le niveau B1.

Les Algériens sont-ils concernés ?

Mais qu’en est-il des demandeurs algériens de titres de séjour en France ? Seront-ils concernés par cette mesure contenue dans le volet intégration de la loi Darmanin ? Il est à rappeler que les Algériens établis en France sont soumis à un régime spécial, grâce à l’accord franco-algérien de 1968.

Bonne nouvelle : selon Libération, les Algériens de France ne seront pas concernés par cette mesure « puisqu’ils bénéficient de l’accord franco-algérien de 1968 ». Les demandeurs algériens de titres de séjour pluriannuels ne seront donc pas tenus de justifier d’un niveau A2. Si une préfecture décide d’imposer un test, le demandeur algérien pourra contester la décision auprès d’un tribunal administratif, avec une forte chance d’obtenir gain de cause.

Outre les Algériens, cette mesure ne s’appliquera pas non plus sur les étrangers issus de l’Union européenne, les réfugiés, les apatrides ou les étrangers qui bénéficient de la protection subsidiaire, indique la même source.

Cette nouvelle mesure débouchera sur plus d’OQTF

L’application de cette loi est prévue pour début 2026, mais le secrétaire de l’État veut qu’elle entre en service, « à titre expérimental », dès juillet 2025.

Ce changement risque d’augmenter les OQTF, fait remarquer l’avocate Me Anaïs Place qui rappelle que les étrangers qui ne vont pas atteindre le niveau A2, ne vont pas pouvoir décrocher un titre de séjour pluriannuel et donc rester bloqués sur un titre de séjour temporaire (valable une année).

Ceci dit, la loi Darmanin précise également qu’un étranger n’a pas le droit « à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique ». Par conséquent, en échouant dans le test de langue pour la troisième fois, l’étranger demandeur d’une carte de séjour écopera d’une OQTF.

Selon une étude du Sénat portant sur l’impact de la loi Darmanin, le fait d’exiger désormais le niveau A2 pour la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel risque d’aboutir sur 15.000 à 20.000 refus par an.

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