· Ce lundi 5 août, des préfectures ont publié la nouvelle procédure pour les métiers en tension
· Un dispositif dédié est mis en place pour le traitement de ces demandes de titre de séjour
· La procédure concerne les étrangers de pays tiers exerçant dans des métiers rencontrant des difficultés de recrutements.
· On se dirigerait vers la fin des blocages des régularisations de ces catégories
En France, la loi immigration, promulguée le 26 janvier dernier, permet de régulariser, à titre exceptionnel et temporairement, des travailleurs étrangers exerçant dans des métiers dits « en tension ». La nouvelle procédure de régularisation est publiée par les préfectures.
Dans le cadre des dispositions de la nouvelle loi immigration, de nombreux étrangers en situation irrégulière en France, exerçant un métier en tension, nourrissent l’espoir d’obtenir le titre de séjour prévu pour leur cas.
Régularisation des travailleurs dans les métiers en tension : vers la fin des blocages ?
Cependant, plusieurs mois après l’entrée en vigueur de ces dispositions, aucun changement positif à l’égard de cette catégorie de demandeurs de titre de séjour n’a été constaté. Ce lundi 5 août, des préfectures ont publié la nouvelle procédure, qui constitue une bonne nouvelle pour les étrangers concernés.
Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, « il est désormais possible de régulariser, à titre exceptionnel et temporairement, des travailleurs étrangers […] exerçant un métier en tension », peut-on lire dans la publication.
Autrement dit, la procédure concerne les étrangers de pays tiers exerçant dans des métiers rencontrant des difficultés de recrutements.
« Cette disposition s’applique jusqu’au 31 décembre 2026 », ajoute encore la publication.
À ce propos, la même source indique qu’elle met en place « un dispositif dédié concernant le traitement de ces demandes de titre de séjour déposées sur le fondement de l’article L435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Ce qui change avec la nouvelle loi immigration
Rappelons qu’en vertu de la nouvelle loi immigration, cette nouvelle procédure de régularisation n’implique aucune participation obligatoire de l’employeur.
Auparavant, les procédures de régularisation des travailleurs étrangers impliquaient directement l’employeur. Celui-ci effectuait lui-même la demande d’autorisation de travail. Mais désormais, cette obligation appartient au travailleur.
Pour ce qui est des conditions, le travailleur étranger voulant demander une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an doit avoir exercé l’un des métiers en tension durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois.
Il doit aussi occuper, au moment de la demande, un emploi relevant de la liste des métiers en tension. De plus, il est appelé à justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
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