Même après avoir régularisé leur situation et trouvé du travail, les étrangers établis en France doivent accorder une importance particulière à la validité de leur titre de séjour, au risque de se retrouver de nouveau au chômage.

Pour pouvoir travailler en France, les étrangers doivent d’abord décrocher un titre de séjour. L’expiration de ce document peut leur coûter leur poste de travail, rappelle Me Stéphanie Jourquin, dans un article publié sur le site spécialisé Juritravail.

Il faut déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour à l’avance

L’avocate explique toutefois que le licenciement d’un salarié étranger ne se fait pas automatiquement à l’expiration de son titre de séjour, mais que cette démarche obéit à certaines règles qui protègent à la fois l’employeur et l’employé.

L’avocate indique que l’irrégularité de la situation administrative d’un étranger en France peut être un motif de son licenciement, notant toutefois que l’employé en question peut continuer à travailler, malgré l’arrivée de son titre de séjour à expiration, s’il demande le renouvellement de ce document à temps auprès de sa préfecture de résidence.

En effet, si l’étranger entreprend une procédure de renouvellement de son titre de séjour dans les deux mois précédant son expiration, dont il doit informer son employeur, il pourra justifier de la régularité de son séjour en France, et donc conserver son poste de travail, pendant les trois mois suivant l’expiration de son titre de séjour.

De la sorte, l’étranger pourra conserver l’intégralité de ses droits sociaux, dont son droit d’exercer une activité professionnelle, comme le stipule L’article L. 311-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Si l’étranger ne procède pas au renouvellement de son titre de séjour à temps, il ne pourra pas être conservé par son employeur qui va devoir le licencier afin de ne pas enfreindre l’article L. 8251-1 du Code du travail qui exige de ne pas employer une personne de nationalité étrangère qui ne soit pas titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à travailler en France.

Il est licencié, car il n’a pas justifié la procédure de renouvellement de son titre de séjour

L’avocate donne comme exemple le cas d’un agent de sécurité étranger travaillant en France et dont le titre de séjour approchait de son expiration. Par courrier recommandé, son employeur lui a demandé de lui faire parvenir son nouveau titre de séjour au plus tard 7 jours avant l’expiration de celui en cours.

L’agent de sécurité, d’abord mis en demeure, a fini par être licencié, mais il a contesté cette rupture de contrat en saisissant les juridictions prud’homales. Ces dernières ont alors estimé que l’étranger était dans son droit, ce qui a poussé l’employeur à former un pourvoi en cassation.

Saisie du pourvoi, La chambre sociale de la Cour de cassation casse l’appel et estime, quant à elle, que les prud’hommes ont commis une erreur d’appréciation.

Cette erreur a été d’estimer que l’employé pouvait encore travailler trois mois à partir de la date d’expiration de son titre de séjour alors qu’il n’avait pas justifié auprès de son employeur d’une quelconque procédure qu’il avait entrepris pour renouveler son titre de séjour dans les deux mois précédent l’expiration de ce dernier.

Cette omission a donc valu à cet agent de sécurité un « licenciement légitime », estime l’avocate, car il s’accorde avec l’article du Code du travail qui protège l’employeur et avec l’article du CESEDA qui accorde un délai de trois mois à l’employé au titre de séjour expiré.

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