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Titre de séjour en France : quelles règles pour les dossiers déposés avant le 24 janvier ?

Titre de séjour en France : quelles règles pour les dossiers déposés avant le 24 janvier ?

Par olrat / Adobe Stock
Le drapeau de la France.

Le ministre français de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a envoyé, vendredi 24 janvier, de nouvelles consignes aux préfets, mettant ainsi fin à la circulaire Valls sur les régularisations des sans-papiers et modifiant les critères d’obtention d’un titre de séjour.

Le nouveau document durcit les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière.

Concrètement, en vertu de la circulaire Retailleau, entrée en vigueur ce vendredi 24 janvier, il deviendra désormais beaucoup plus difficile pour un étranger de décrocher un titre de séjour en France.

« Si votre dossier a été entre-temps étudié, vous n’êtes pas concernés »

Avec ces nouvelles conditions, les étrangers ayant déjà déposé leur demande de titre de séjour auprès de leur préfecture et qui attendent une réponse sont dans le flou, ne sachant pas selon quelle circulaire leur dossier sera traité.

À ce propos, l’avocate Me Bentahar Amèle, spécialisée dans le droit pénal et de l’immigration basée à Paris, explique que les dossiers concernés par la circulaire Retailleau sont ceux qui ne sont pas encore traités par les préfectures.

« Si votre dossier a été entre-temps étudié, vous n’êtes pas concernés, mais s’il n’a pas été étudié, vous êtes donc en principe concernés par les consignes de la circulaire Retailleau », détaille-t-elle.

Quelques éléments de la nouvelle circulaire Retailleau concernant les titres de séjour

Autrement dit, tous les dossiers de demande de titres de séjour qui ne sont pas encore étudiés au niveau des préfectures seront traités sur la base des nouvelles consignes du ministre de l’Intérieur. Mais si l’étude a déjà été entamée ou achevée, le processus se poursuivra sur la base de l’ancienne circulaire.

Concernant les titres de séjour, la circulaire Retailleau, en vigueur, a apporté plusieurs changements au processus de régularisation. Il s’agit notamment de la durée de présence en France pour prétendre à une admission exceptionnelle au séjour, portée au moins à sept ans, contre 5 ans dans la circulaire Valls.

Le demandeur d’un titre de séjour devra également justifier d’une maîtrise de la langue française via la présentation d’un diplôme français ou bien d’une certification linguistique, délivrée par un organisme dûment agréé, ou toute autre preuve d’une maîtrise de la langue.

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