À l’heure où le débat sur les étrangers bat son plein en France, les demandes des titres de séjour sont de plus en plus complexes. Les refus sont nombreux aussi bien pour les premières demandes que pour les renouvellements. Mais il existe des voies légales pour contester un refus, notamment pour les étrangers qui constituent leurs demandes dans le respect de la réglementation.

Dans les préfectures, les blocages et les lenteurs persistent. De nombreux étrangers en situation régulière, travailleurs et contribuables, basculent dans l’illégalité de séjour à cause du rejet de leurs demandes de renouvellement de leurs titres de séjour. Cela concerne aussi les premières demandes.

Rejet de demande de renouvellement de titre de séjour : « Des recours sont possibles »

Cependant, la réglementation française offre à ces demandeurs le droit d’introduire un recours après une décision défavorable de la préfecture ou un refus d’enregistrer le dossier. Il suffit de connaître la démarche à suivre. Sur le portail Service public, les démarches possibles dans ce cas sont détaillées.

Cela concerne les étrangers qui « pensent avoir constitué le dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour dans le respect de la réglementation », mais le dossier n’est pas accepté au moment du dépôt. L’administration française précise que « des recours sont possibles ».

En déposant une demande auprès de la préfecture, les demandeurs peuvent être confrontés à deux cas de figure, explique-t-on. Le premier concerne un refus d’enregistrement de la demande de carte de séjour alors que le demandeur remplit les conditions. Le second concerne une demande de titre de séjour non prévue par la réglementation.

Recours gracieux et recours hiérarchique

Dans les deux cas, « vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur) », explique le service public.

Concernant le recours gracieux, si l’administration prend une décision défavorable pour une demande, l’intéressé peut lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Ce type de recours doit être formulé auprès « de celui qui a pris la décision ».

En outre, le demandeur peut aussi faire un recours hiérarchique auprès du supérieur de l’administration à l’origine du refus. « Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s’agit alors d’un recours administratif préalable obligatoire », selon la même source.

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec accusé de réception en guise de preuve de l’envoi. Il est également à noter que le recours est gratuit.

Par ailleurs, le demandeur doit impérativement motiver son recours, en expliquant sa situation au regard de la réglementation et les faits qui le conduisent à faire ce recours.

Le recours doit être adressé en premier lieu à la préfecture. Cependant, le demandeur peut aussi saisir le Défenseur des droits, mais uniquement après avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée, dont le recours gracieux.

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